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19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Application de la loi... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971022-95LY01190...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1995, présentée pour la Société immobilière BOCCACE, société anonyme de droit suisse ayant son siège ... à 1211 Genève 17, par Me X..., avocat au barreau de Grasse ; La Société immobilière BOCCACE demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971022-95LY01274...requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1995, présentée pour la SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE, S.A.R.L. ayant son siège ..., représentée par son administrateur judiciaire, Me Henry X..., par la S.C.P. Guilloux - Belot, avocats au barreau de Paris ; la SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971022-95LY01797...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 septembre 1995, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre de l'économie, des finances et du plan demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 4 mai 1995 en tant qu'il a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971022-95LY01826...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 octobre 1995,présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre de l'économie, des finances et du plan demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme Y... ont été assujettis au titre des années 1984...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-95NC00023...Troisième Chambre VU la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour sous le N 95NC00023 les 8 juillet et 8 novembre 1994 pour M. Jacques Y..., demeurant ... à Saint-Quentin Aisne, par Me X..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. GERARD demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement N 90749 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-95NC00053...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 12 janvier 1995, la requête présentée pour la société SOPREMA dont le siège social est ... par Me Y..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à indemniser la commune de Betschdorf ; - de condamner ladite commune à lui payer 6 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; - subsidiairement...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-95NC00144...Troisième Chambre VU, enregistrée le 10 janvier 1995, la requête présentée pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société T.C.P.A. de la poursuite engagée contre elle par le préfet du Pas-de-Calais du chef de la dégradation de câbles téléphoniques, le 7 décembre 1992 à Vitry-en-Artois, à l'angle des rues de la Gare et...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-95NC00162...Troisième Chambre Vu enregistré le 1er février 1995 la requête présentée au nom de l'Etat par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille à relaxé la société CANIVET des poursuites engagées contre elle à raison de la détérioration de câbles téléphoniques souterrains à Bois en Ardres ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier...

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-95NC00552...Troisième Chambre Vu enregistré le 3 avril 1995, la requête présentée pour M. et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur de leurs enfants mineurs Hassem, Hicham, Nabil, Oualia, Djouaber, Sophia, M. Laïd Z..., M. Messaoud Z..., Mme Fetiat Z..., Melle B... Z..., M. et Mme Mohamed X..., Mme Khedidja Y... tous domiciliés ... de Bourgogne - MONTBELIARD 25200, par Me A..., avocat ; Ils demandent à la Cour : - de...

68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-95NC00837...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 5 mai 1995, présentée pour les époux X..., demeurant ..., et pour les époux Z..., demeurant ..., ayant pour avocat Me Y... ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 23 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de la commune de LOMPRET, en date du 10 mai 1994, accordant un permis de construire...