Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-02-11 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA00152
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA00152...2ème chambre VU la requête enregistrée le 2 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104545/1 du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA00560
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA00560...Vu le recours, enregistré le 28 février 1995 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9000119/2 du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée société nouvelle de diffusion Paris Hong Kong la décharge de la pénalité fiscale à laquelle elle avait été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA00566
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA00566...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 28 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. X..., demeurant 6, passage Boïeldieu, 92800 Puteaux, par Me BEAUDONNET, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9004063/2 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA00751
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA00751...2ème chambre VU, enregistrés les 30 mars et 2 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Michel X..., demeurant ..., par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9009512/1 du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA01193
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA01193...2ème chambre VU, la requête, enregistrée le 6 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la société à responsabilité limitée SATEX, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société SATEX demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9011315/1 du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA02113
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA02113...2ème Chambre VU les requêtes, enregistrées les 19 et 24 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentées pour la société anonyme COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION CFCR, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la société demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9002617/1 en date du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA02131
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA02131...2ème chambre Vu le recours , enregistré le 23 mai 1995 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°91/267 du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a accordé à M.Mirakoff la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA02228
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA02228...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 juin 1995, présentée pour les HERITIERS DE M. X..., par Me Y..., avocat ; les HERITIERS DE M. X... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement n 9301208 en date du 21 février 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA02838
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA02838...2ème chambre VU, enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée FARIGOULETTE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée FARIGOULETTE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9102569/2 du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA03120
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970211-95PA03120...requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 16 août et 1er septembre 1995, présentés par M. Claude LUCAS DE X..., demeurant ... de Joyeuse 75017 Paris ; M. LUCAS DE X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100156/2 en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
