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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-94LY00349-94LY01783-94LY01815-95LY00523...1° Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994 sous le n°94LY00349, présentée pour M. Z... COLLETER demeurant ... 13008 Marseille, par la S.C.P. BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE, avocats au barreau de Marseille ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 décembre 1995, 95LY00192
68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX -Etablissement des procès-verbaux d'infraction à... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-95LY00192...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1995, présentée pour M. et Mme Claude Y... demeurant "Les Pléiades", bâtiment C, avenue Paul Giacobbi à Bastia 20600 par Me Z..., avocat au barreau de Bastia ; M. et Mme Claude Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes tendant, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 décembre 1995, 95LY01172
68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-95LY01172...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1995, présentée par commune de MALAUZAT 63200 ; la commune de MALAUZAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions en date des 31 mars et 1er avril 1994 faisant opposition à une déclaration de travaux déposée par M. et Mme X... Y... en vue de procéder, sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 décembre 1995, 95LY01682
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-95LY01682...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1995, la requête présentée pour M. Marius X..., demeurant Route de Cauron "Le Jas" 83860 NANS A..., M. Claude Y..., demeurant Bd du Stade 83860 NANS LES PINS et M. Jean ISNARDON, demeurant Route de Cauron 83860 NANS LES PINS, par Me SANGUINETTI, avocat au barreau de Marseille ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 1995 par laquelle le conseiller délégué chargé des référés au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 95PA00016
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-95PA00016...VU la requête enregistrée le 6 janvier 1995 au greffe de la cour présentée pour M. A... de CASTRO demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. A... de CASTRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à déclarer l'Etat responsable du préjudice que lui a causé l'accident dont il a été victime le 19 juillet 1992 au musée d'Orsay...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 95PA02197
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-95PA02197...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1995, présenté pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis, ..., représentée par son syndic, la société anonyme Immobilière Parisienne de Gestion dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au Conseil d' tat et à la Cour de cassation ; le syndicat demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 18 mai 1995 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1995, 95-80081
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Ordre d'enquête préliminaire du ministère public.... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1995, 95-80122
PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1995, 95-80288
sur le premier moyen CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80288...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ioane, - Z... Maurice, contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1995, 95-80437
...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui, pour abus de...
