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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT00622
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-93NT00622...Vu la requête sommaire, enregistrée sous le n 93NT00622 au greffe de la cour le 14 juin 1993 ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 7 septembre 1993, présentés pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DES PORTS DE BRETAGNE FROM, dont le siège social est à la criée de Concarneau, 29110, représenté par son président en exercice, par Me Leclere, avocat ; Le FROM DE BRETAGNE demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT00623
54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-93NT00623...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 14 et 25 juin 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. Georges Y..., Mme Nicole-Odette Y..., M. Olivier Y..., Melle Isabelle-Stéphanie Y..., demeurant ..., pour M. Joël X... et Mme Catherine X..., demeurant ..., et pour M. Philippe Y... et Mme Josette Y..., demeurant ..., par la SCP Jaffré-Toulza, Chaput, Meyer, Le Tertre, avocat ; Les consorts A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT00698
01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-93NT00698...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1993, présentée par M. Christian Y... demeurant au lieu-dit "Kerfeunteun An Dorchen", La Torche, Plomeur, 29120 Pont L'Abbé, par Me X..., avocat ; M. Christian Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 88905 du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1988 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT00747
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-93NT00747...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée par l'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" dont le siège social est ..., représentée par son président ; L'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 1990 par lequel les maires de Broué et de Marchezais ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT00951
01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-93NT00951...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1993, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... à Saint Symphorien le Château, 28700, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1763 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet d'Eure et Loir a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT01179
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE 67-03-03-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-93NT01179...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1993 sous le n 93NT01179, présentée pour Mme Jeanne X..., demeurant à la Pisciculture "Les Cailleaux" 28420 Beaumont-les-Autels, par la S.C.P Guibert et Gris, avocats ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Pouancé Maine-et-Loire à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 janvier 1996, 93NT01194
39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Irrecevabilité, devant le juge... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-93NT01194...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1993 sous le n 93NT01194, présentée pour la S.A ALABEL, dont le siège social est ..., par la S.C.P Huglo, Lepage et Associés, avocats ; La société ALABEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1993 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1992 par laquelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1996, 93-10829
...ECLI:FR:CCASS:1996:93.10829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Eglise évangélique de Pentecôte", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Besançon chambre civile, au profit de l'association "Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales, Centre Roger Ikor", dont le siège est ..., et son agence locale à l'Hôtel de Ville de Besançon, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 1996, 93-11440
SERVITUDE - Servitude de vue - Distance légale - Calcul - Fonds dominant bordé par un cours d'eau non domanial propriété à moitié avec un... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand F..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Michel Z..., 3 / Mme Michèle Z... née G..., demeurant tous deux "La Grapionne", Cherreau, 72400 La B... Bernard, 4 / Mme Ginette F... née A..., demeurant ..., 5 / M. Gaston I..., demeurant ..., 6 / Mme Christian I... née X..., demeurant ..., 7 / M. Michel K..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 1996, 93-12752
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Bail non mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12752...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des Assurances mutuelles agricoles de Landerneau SCI AMAL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Paul X..., 2 / de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la...
