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19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951107-93BX01296...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 4 novembre 1993 et le 13 avril 1994 présentés pour Mme Colette X..., demeurant Domaine de Villeplane à Limoux Aude ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951107-93LY00442...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993, la requête présentée pour la SCI SALAMBO dont le siège social est ... par Me Y..., avocat au barreau de Nice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'hoirie de Mlle X... et de 5 autres requérants, annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 14 septembre 1987 par le maire...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951107-93LY01960...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 décembre 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, demeurant Arche de la Défense, Paroi Sud 92055 Paris La Défense Cedex ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1993 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a annulé les décisions, en date du 3 novembre 1992, par lesquelles le préfet de la...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11140...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Pau, 5 décembre 1991, qui l'a débouté de sa demande de salaire différé à l'encontre de la succession de son grand-père, d'avoir violé l'article 63 du décret-loi du 21 juillet 1939 en lui imposant la charge de la preuve de ce qu'il n'aurait pas participé aux bénéfices de l'exploitation alors que, selon le moyen, d'une part, c'est au défendeur qui conteste la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention du 24 février 1984 relative à l'assurance-chômage - Délibération n° 5 de la Commission... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11342...Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que le 31 janvier 1986, M. X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel ; qu'invoquant les...

1° VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - OEuvre d'art - Authenticité. 1° VENTE - Nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11418...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147, ensemble l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, dirigée contre le Crédit municipal de Paris, de qui elle avait acquis en vente publique un tableau portant la signature " Auguste X... ", qu'une expertise a ensuite reconnu être un faux, l'arrêt attaqué énonce que le seul fait qu'un tableau soit signé ne peut pas constituer, à lui seul, un engagement du Crédit municipal de...

sur le 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation de la valeur de l'immeuble attribué à l'un des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14777...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1995, o...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Loi applicable - Parents coexploitants - Modification de la loi applicable après le décès du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15378...Sur le moyen unique : Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Attendu que, selon ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession ; Attendu que, le 30 octobre 1965, les époux B... ont cédé l'exploitation agricole qu'ils mettaient en valeur...

ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Président - Pouvoirs - Etendue - Pouvoir de décider de l'opportunité de l'action en justice .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15468...Attendu que MM. Y... et Eric X... et la Fondation Daniel Balavoine sont convenus, le 24 décembre 1988, d'organiser une vente de cartes de voeux à fabriquer et commercialiser par la société Atlis et dont le produit devait permettre de financer la participation de MM. X... au rallye Paris-Dakar 1989 ; que ceux-ci s'engageaient, en particulier, à verser une somme de 80 000 francs pour l'acquisition d'une pompe à eau destinée au Sahel ; que la Fondation a...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15515...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jean-Jacques Rousseau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet...