Recherche de num_arret:93 date_arret:1994-10-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 octobre 1994, 93LY00149
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941025-93LY00149...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1993, la requête présentée pour M. Y... DI MAGGIO demeurant ... à Sanary-sur-Mer Var par la SCP ADREANI, CHATEAUREYNAUD, DURAND, avocats au barreau de Toulon ; M. DI MAGGIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 octobre 1994, 93LY00181
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941025-93LY00181...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 28 décembre 1992, la requête présentée pour Mlle Marie-Laure X... demeurant ... Vaucluse par Me LARROUZE, avocat au barreau de Marseille, demandant l'annulation du jugement en date du 16 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 28 avril 1989 par le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 octobre 1994, 93LY00257
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941025-93LY00257...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1993 la requête présentée pour Mme Odette Y... demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité de 500 000 francs en réparation du préjudice résultant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 octobre 1994, 93LY00914
11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxes syndicales - Recouvrement - Taxes dues à raison de parcelles... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941025-93LY00914...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, la requête présentée pour l'association syndicale autorisée A.S.A. des arrosants de Cabannes par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; L'A.S.A. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société des autoroutes du sud de la France des taxes syndicales mises à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 octobre 1994, 93LY01052
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941025-93LY01052...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993 la requête présentée par la SCI Les Alpilles dont le siège est Mas de Barrouyer à Eygalières Bouches-du-Rhône ; La SCI Les Alpilles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 octobre 1994, 93LY01106
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941025-93LY01106...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1993, la requête présentée pour l'association syndicale autorisée A.S.A. des arrosants de Plan d'Orgon dont le siège est à la Mairie de Plan d'Orgon Bouches-du-Rhône par la société civile professionnelle VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'association syndicale autorisée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 octobre 1994, 93LY01168
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941025-93LY01168...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1993, la requête présentée par la SARL X... BOULANGERIE dont le siège social est ... Haute-Savoie représentée par son gérant M. Bernard X... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 octobre 1994, 93LY01169
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941025-93LY01169...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1993, la requête présentée par M. Bernard POETTOZ demeurant ... Haute-Savoie ; M. POETTOZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1994, 93PA00413
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941025-93PA00413...VU, enregistrée le 4 mai 1993, sous le n° 93PA00413, la requête présentée par la société anonyme LESAFFRE FRERES, dont le siège social est situé à Nangis 77370 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 décembre 1992 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1994, 93PA00541
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941025-93PA00541...VU, enregistrée le 25 mai 1993, sous le n° 93PA00541, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée GLORIA dont le siège est Marché Vernaison ... ; la société demande à la cour le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 novembre 1992 qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et...
