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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 octobre 1994, 93LY00708
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941011-93LY00708...Vu, enregistrées au greffe de la cour le 10 mai et le 16 juin 1993, les requêtes présentées pour M. Y... demeurant ... HAUTS-DE-SEINE par Me BRAMBILLA, avocat au barreau de Grenoble ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la commune de Seynod une indemnité de 324 307 francs ; 2° de le mettre hors de cause...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 octobre 1994, 93LY00767
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941011-93LY00767...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1993, la requête présentée pour M. Sergio Y... X... demeurant Clos Badarelli à MOUTIERS Savoie par Me METRAL, avocat au barreau d'Annecy ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Chambéry et le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 octobre 1994, 93LY00775
54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE 67-03-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941011-93LY00775...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1993, la requête présentée pour la ville de Nice représentée par son maire en exercice par Me Y... avocat au barreau de Nice ; La ville de Nice demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, avant-dire droit sur la demande des consorts X... tendant à ce qu'elle soit condamnée à leur payer une indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 octobre 1994, 93LY00836
68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941011-93LY00836...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1993, la requête présentée pour la commune de VENTABREN par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La commune de VENTABREN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé le permis de construire délivré le 12 janvier 1989 à M. X... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 octobre 1994, 93LY01090
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941011-93LY01090...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1993, présentée pour M. X... demeurant à Estandeuil, 63520, Saint-Dier, par la SCP d'avocats PORTEJOIE-BERNARD-FRANCOIS ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mai 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 octobre 1994, 93LY01852
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941011-93LY01852...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour Mme Jeanne X... demeurant ..., par la SCP LUCIEN-BRUN, FORESTIER, STOULS, avocats ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Royat, le département du Puy-de-Dôme et la société SA LYONNAISE DES...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 octobre 1994, 93LY01872
24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941011-93LY01872...Vu, enregistré au greffe de la cour le 1er décembre 1993, la requête présentée pour M. Jean-Marc Y..., demeurant Péniche le Calypso face au n° ..., par Me GAY, avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a, sur déféré du préfet du Rhône, à la suite d'un procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 11 octobre 1994, 93PA00210
16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES 17-03-02-01-01 COMPETENCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941011-93PA00210...VU la décision en date du 25 janvier 1994 par laquelle la cour a, sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 93PA00210 et tendant à : 1° annuler le jugement n° 92PA00144 en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation du maire de Papeete à lui verser 500.000 F CFP de dommages et intérêts, à la restitution de la taxe pour le ramassage des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 11 octobre 1994, 93PA01072
16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941011-93PA01072...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1993 sous le n° 93PA01072, présentée pour la société Editor Tennog dont le siège social est ... par Me Lemonnier, avocat à la cour ; la société Editor Tennog demande à la cour d'annuler le jugement n° 9001333 du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Houilles soit condamnée à lui verser...
