11/10/1994 | CEDH | N°22947/93;22948/93

| AKKOC c. TURQUIE

Synthèse

Pays : CEDH
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme

Formation : Cour (chambre)
Numéro d'arrêt : 22947/93;22948/93
Date de la décision : 11/10/1994
Type d'affaire : Décision
Type de recours : Violation de l'Art. 8 ; Aucune question distincte au regard de l'Art. 14+8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Parties

Demandeurs : AKKOC
Défendeurs : TURQUIE

Références :

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-10-11;22947.93

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