Recherche de num_arret:92 date_arret:1995-05-16 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Groupe République assurances, dont le siège est ... 8e, 2 / M. Georges Z..., demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... 9e, 2 / de Mme Martine A... X..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société EXICO, domiciliée ... Défense Hauts-de-Seine, 3 / de la société Eeckman et...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Navire - Vente d'occasion - Vendeur non professionnel - Connaissance des vices par le vendeur non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant chez Mme Nathalie X..., Résidence Simbats II, entrée 7, appartement 125, à Blanquefort Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit de M. Alain Z..., demeurant ... Gironde, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique - Action en paiement du solde d'une dette à laquelle s'oppose... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14572...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Monnet-Sève, dont le siège est à Outriaz Ain, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 de M. Joseph X..., demeurant à Chamousset, Chamoux-sur-Gelon Savoie, 2 de la société à responsabilité limitée...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14719...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M; Georges-André X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Oyster pub, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle - assurances françaises, dont le siège social est ... Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme Léocadia Y... épouse X..., demeurant ensemble à Lusinay Isère, Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de : 1 / la Caisse nationale de prévoyance CNP, dont le siège social est ... 7ème, 2 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère CRCAM, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La CRCAM de l'Isère a formé un...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Vol avec effraction - Vol des clés d'un véhicule permettant le vol du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15310...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 3 mars 1992, que M. X... a souscrit auprès des Assurances fédérales de France, une police le garantissant, notamment, contre le vol de son véhicule ; qu'il a laissé sa voiture dans le garage d'une société et en a remis les clés à l'un de ses responsables ; qu'à l'occasion d'un vol par effraction commis dans les locaux de cette société, la caisse a été fracturée et du...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêt légal - Décision les accordant à compter de la demande en justice - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15376...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale de change a souscrit, le 14 septembre 1981, auprès de la compagnie La Cordialité bâloise, devenue La Bâloise France, une police d'assurance contre le vol comportant, en ses conditions générales, une clause d'adaptation des primes et garanties en fonction de l'évolution à chaque échéance annuelle de l'indice des risques industriels ; qu'un avenant du 15 novembre 1983 a réduit les...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forêt équipement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Nancy 1er chambre civile, au profit de l'Union des assurances de Paris UAP, incendie, accidents, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

sur la 1ère branche RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice - Droit à réparation - Existence - Date à laquelle... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société civile immobilière SCI Les Salines, dont le siège social est ..., 2 M. Georges A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1 de M. André, Dominique C..., demeurant Hameau de Marchesaccia à Mezzavia Haute-Corse, 2...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Actes sous seing privé - Mentions légales - Mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffre du montant de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 17, square de Montlouis à Louvres Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris BICS, société coopérative de banque populaire, dont le siège est...