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Clause compromissoire - Contrat de travaux - Actualisation du prix. Marchés publics de l'Union européenne ... ...C-338/92...Avis juridique important | 61992J0338 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 20 octobre 1993. - Compagnie d'entreprises CFE contre Parlement européen. - Clause compromissoire - Contrat de travaux - Actualisation du prix. - Affaire C-338/92...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931020-92LY00183-92LY00184...Vu les requêtes, enregistrées le 26 février 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, sous les numéros 92LY00183 et 92LY00184 présentées par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931020-92LY00667...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1992, présentée par l'association lyonnaise de recherche biologique et médicale, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé à l'hôpital E. Herriot à Lyon ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931020-92LY00668...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992, présentée par l'association lyonnaise de recherche biologique et médicale, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé à l'hôpital E. Herriot à Lyon ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée...

03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931020-92LY00705...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 Juillet 1992, la requête présentée par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1992 du tribunal administratif de Nice qui a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X... l'intégralité de l'indemnité spéciale montagne et la prime compensatrice ovine pour 1986 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931020-92LY00874...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1992, la requête présentée par M. Lucien GONNET, demeurant ... à VILLE LA GRAND 74102 par Me X..., avocat ; M. GONNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 1992 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Menthonnex-en-Bornes et du district rural de Cruseilles à lui payer une somme de 87 203,86 francs augmentée des intérêts...

17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931020-92LY00893...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1992, la requête présentée pour Mme Geneviève Y... domiciliée Boutique la Boîte à Fleurs, Hall gare SNCF de Lyon La Part Dieu à LYON 3ème par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de LYON du 18 juin 1992 qui lui a ordonné de libérer l'emplacement commercial n° 3 de la gare de la Part Dieu ; 2° de déclarer...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931020-92LY00979...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 25 septembre et le 13 octobre 1992, présentés par la société anonyme Alpes-Antilles Corporation, dont le siège social est BP 5 Les Gets 74260 représentée par son président directeur général ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931020-92LY00993...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1992, présentée pour le syndicat des copropriétaires du 12 quai St-Vincent représenté par son syndic et domicilié ... par Me Y..., avocat ; Le syndicat des copropriétaires du 12 quai St-Vincent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931020-92NT00136...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 février 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la société Vilmorin décharge de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988 ; 2° de décider de remettre à la charge de la société Vilmorin...