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39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19931110-89NC00284...Vu la décision en date du 21 octobre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a condamné la société "SETEC Travaux Publics" à verser à la SOCIETE du TUNNEL de SAINTE-MARIE-AUX-MINES la somme de 1 325 280 F avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, d'autre part renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Refus hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral - Légalité - Syndicat non consulté -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.21072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Nouvelles Boulangeries, société anonyme, dont le siège social est sis avenue Charles Marie Brun, zone industrielle de Toulon Est Var, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit du Syndicat des patrons boulangers et boulangers pâtissiers du Var...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Inaptitude physique partielle - Reclassement - Impossibilité pour l'employeur - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.41898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Sodem Conforama, société anonyme, dont le siège est ..., Les Bréguières, Quartier Azurville à Antibes Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de M. François X..., demeurant L'Horizon Bleu, Bâtiment C 2, ... Alpes-maritimes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de préavis et de congés payés - Calcul - Assiette - Sommes faisant partie... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.42087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Maroteaux, société anonyme dont le siège est à La Houssaye-en-Brie Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, section B, au profit de M. André X..., demeurant ... à Saint-Estève Pyrénées-Orientales, défendeur à la cassation ; LA...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.42302...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 2 août 1983 en qualité de vendeuse retoucheuse par M. X... et a été licenciée le 31 juillet 1986 ; que, le 11 août 1986, la salariée a adressé un courrier à son employeur accompagné d'un certificat médical pour l'informer de son état de grossesse ; que cette correspondance est restée sans réponse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de travail du personnel des banques - Licenciement - Procédure conventionnelle - Inobservation... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.42429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la société Bank Leumi Le Israël, dont le siège est ... 9e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - SMIC - Attribution - Voyageur représentant placier exclusif non . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.42513...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que Mlle X... a été engagée comme VRP exclusif à plein temps, le 8 août 1988, pour la vente à domicile de livres diffusés par la société Le Livre de Paris, moyennant une rémunération à la commission ; que, durant la période d'essai, le contrat a été rompu par la...

Sur le moyen unique du pourvoi incident CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Cession de l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.42526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodren Bravo, société anonyme, dont le siège est à Chalons-sur-Marne Marne, ...Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne section commerce, au profit de Mme Martine X..., demeurant à Chalons-sur-Marne Marne, ..., défenderesse à la cassation ; Mme...

sur le 1er moyen CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Durée conventionnelle du préavis - Application du statut -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.42862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Gérard X..., demeurant ... Manche, 2 Mme Bernadette Y..., demeurant ... Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance CEP, dont le siège social est ... Manche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Rechute à la suite d'un accident du travail - Non connaissance par... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de la Société des fonderies et ateliers de Mousserolles dite "SAFAM", société anonyme, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en...