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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 mars 1992, 89NC00509
54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-89NC00509...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1989 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nancy soit condamné à leur verser à chacun la somme de 50 000 F à raison du décès de leur fille et à ce qu'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 mars 1992, 89NC01565
24-01-02-01-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920305-89NC01565...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 1989 et le 12 juin 1990, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER. Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision rejetant la demande présentée par la chambre de commerce et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 05 mars 1992, 89PA02289
67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920305-89PA02289...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1989, présentée pour la société anonyme ABEILLE France, venant aux droits de la compagnie ABEILLE ASSURANCES, dont le siège est ... O9 et pour la société MATTRESS LIMOUSIN dont le siège est à Moulin de la Pareix, Route de la Cascade 23400 Bourganeuf, par Me SLOAN, avocat à la cour ; la société anonyme ABEILLE France et la société MATTRESS LIMOUSIN demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 05 mars 1992, 89PA02320
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920305-89PA02320...VU enregistrés au greffe de la cour les 16 juin, 21 juillet et 20 décembre 1989 la requête, le mémoire et le mémoire ampliatif, présentés pour M. X... demeurant à Sainte-Clotilde, ... 97488 SAINT-DENIS DE LA REUNION par Me WEYL, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 05 mars 1992, 89PA02347
46-01-09-06-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920305-89PA02347...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 juin et 24 octobre 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... par la société civile professionnelle LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 17 mai 1989 rejetant sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 05 mars 1992, 89PA02503
51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920305-89PA02503...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1989 présentée pour M. Saïd Y..., demeurant ..., par Me GERBER, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 88-213 du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1987 par laquelle la direction des télécommunications de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 05 mars 1992, 89PA02651
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920305-89PA02651...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 1er septembre 1989 et le 17 mai 1990, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 71498-5 du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1992, 89-10723
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations dues à l'ordre des experts comptables - Exonération - Collaborateur salarié d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.10723...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la société Fiduciaire George V, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8ème...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1992, 89-15376
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise totale - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15376...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche Comté, domicilié à Besançon Doubs, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, dans l'affaire opposant : M. Denis Z..., demeurant à Vigeois Corrèze, défendeur à la cassation ; à : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1992, 89-16695
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Taux inférieur à 10 % - Date de consolidation - Indemnité en capital. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.16695...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Z..., demeurant à Saint-Priest Rhône, 206, cité de la Cordière, bât. D 4, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...
