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39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911114-89NC00348-89NC00711...Vu l'arrêt en date du 21 mai 1991 par lequel la Cour administrative d'appel de NANCY a ordonné un supplément d'instruction sur les requêtes de la société "Etablissements X..." et de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle, enregistrées au greffe de la Cour sous les n° 89NC00348 et 89NC00711 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911114-89NC00502-91NC00204...1°/ Vu, sous le n° 90NC00502, la requête introductive et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 10 septembre 1990 et le 18 mars 1991, présentés pour la ville de BESANCON ; La ville de BESANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à réparer dans la proportion des trois quarts les conséquences dommageables...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911114-89NC00757-89NC00758...1°/ Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 juin 1988 sous le n° 95592, et au greffe de la cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le numéro 89NC00757, présentés pour la commune de CORCIEUX, représentée par son maire, domicilié à l'hôtel de ville à CORCIEUX 88430 ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1987...

39-05-05-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911114-89NT00283...VU la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU CENTRE DE LA FRANCE S.E.M.I.C contre les jugements du Tribunal administratif d'ORLEANS n° 9744-142 du 5 juin 1984 et n...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911114-89NT00419...VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête présentée par MM. LATHUILLIERE et BURCKART contre le jugement du Tribunal administratif de Caen n° 84644 du 17 mai 1988 ; VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911114-89NT00488-89NT00913...VU 1° l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, par application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. PAGEAU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988 sous le...

39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911114-89NT00566...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par la société O.T.H. INFRASTRUCTURE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1986 sous...

39-06-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911114-89NT00935...VU l'ordonnance en date du 3O janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la COMMUNE D'ECOUFLANT et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988 sous le n° 1O1737 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911114-89NT01106...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1989, présentée pour M. Francis X..., boulanger-pâtissier, demeurant ..., par Me Y..., avocat à Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911114-89NT01145...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1989, présentée par la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS QUEMENER" dont le siège social est à TREFLAOUENAN Finistère, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; La société "ETABLISSEMENTS QUEMENER" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa...