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...ECLI:FR:CCASS:1992:88.16113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Michel X..., architecte, demeurant ..., 2° la Mutuelle des Architectes Français, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre civile, au profit de : 1° le Syndicat de la copropriété Centre de Loisir, dit le Forum à Seignosse le Pénon Landes, représenté par Mme Cornille, syndic de la copropriété, 2° la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.17713...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., architecte, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1e section, au profit de : 1° la SETAB, bureau d'études, dont le siège est ..., 2° la société anonyme Immobilière d'économie mixte des sables d'Olonne, SAIEM, dont le siège social est aux Sables d'Olonne Vendée à l'hôtel de ville, 3° la société Centrale immobilière de la caisse des dépôts et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées - Garde - Pouvoir de contrôle d'usage et de direction - Rail pour le... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.18537...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie Via assurances IARD Nord et monde, société anonyme dont le siège est ... 9e, 2°/ La société Charge, société anonyme dont le siège est ... Maine-et-Loire, 3°/ M. Bernard G..., administrateur syndic, demeurant ... Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Charge, en cassation d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Accident du travail - Absence de déclaration à la Caisse - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.40175.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... a été engagé le 27 octobre 1970 par la société Electrolyse Gilcam ; que le 24 février 1984, il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, voir dire que les fonctions qu'il exerçait correspondaient à la qualification de directeur technique, coefficient 500 de la convention collective nationale des entreprises d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Médecin du Travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.40670.... Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'à la suite des visites médicales auxquelles avait été soumis M. X..., chef de chantier au service de la société Saunier Duval, le médecin du Travail confirmait à celle-ci, le 21 mars 1986, l'inaptitude médicale du salarié " au port de charges lourdes, aux travaux en hauteur et pour les longs trajets en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Application - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41106.... Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu " aux conditions générales...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41397.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en 1975 par la Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers en qualité de réceptionniste ; qu'initialement fixé à 46 heures 40 minutes par semaine son horaire de travail a été ramené en mars 1984 à 44 heures ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés y afférents et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Travail insuffisant et de mauvaise qualité - Maintien impossible du... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41686...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Vias Hérault, chemins des Litanies, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Cabanie frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vias Hérault, 11, place du 11 novembre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des transports routiers - Classification professionnelle - Conducteur hautement... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41708...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean E..., demeurant à Braysur-Somme Somme, Chuignes, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de la société Transports Bondoux, dont le siège social est à Tourcoing Nord, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.42023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Isidro X..., demeurant à Poissy Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, au profit de la société anonyme Filergie, dont le siège social est à Poissy Yvelines, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride...