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...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11776...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Generay par Guerard Seine-et-Marne, ..., en cassation d'une décision rendue le 16 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Meaux, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux sis à Paris 7ème, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Travaux - Malfaçons - Demande d'indemnisation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11930...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Résidence Vitry Tremblay, dont le siège est à Paris 8e, ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires du ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, M. B..., demeurant à Paris 1er, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 19e chambre section B, au profit : 1°/ de la société anonyme Les...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Jean Floret, dont le siège est à Ydes Cantal, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre civile et commerciale au profit de la société Baticentre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jessie Bella, dont le siège social est sis ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société "Au Trousseau moderne", dont le siège social est sis ... 9e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Ronsard, dont le siège social est à Orange Vaucluse, La Vinarde, route de Camaret, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 25e chambre B, au profit de M. Xavier X..., demeurant à Paris 16e, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Compte des recettes et dépenses - Pièces permettant de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15826...Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : 1° le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes ; Attendu que pour débouter M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété résidence Les Deux Noyers, d'une demande...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15878...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise BlancLapierre, dont le siège social est à SaintMartin d'Heres et actuellement à SaintMartin Le Vinoux Isère Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1° de M. Y..., 2° de M. A..., tous deux architectes, demeurant ..., 3° du syndicat de la copropriété de l'ensemble immobilier dénommé "Le Cocolet", dont le siège social est à Annemasse HauteSavoie, ..., pris en la personne de...

Sur le premier moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Exclusion - Absence de plan global des travaux - Arrêté et convenu entre les parties. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16212...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Cluses Haute-Savoie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la société anonyme Henri Petitjean, dont le siège social est à Cluses Haute-Savoie, Magland, Les Villards, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la communauté immobilière Le Balmoral, dont le siège est à Cannes Alpes-Maritimes, 129, la Croisette, représentée par M. Bryger, son syndic, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, au profit de la société anonyme Cannes Balnéaire, dont le siège est à Cannes Alpes-Maritimes, place Franklin Roosvelt, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE ET TANT QUE DE BESOIN...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16588...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri, Jean-Baptiste X..., 2°/ de Mme Raymonde, Georgette X..., demeurant ensemble à Paris 11e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris 23e chambre B, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège social est à Paris 18e, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...