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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommage résultant de l'exercice d'une profession par l'assuré - Capitaine d'un bateau de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.12520...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves A..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit de : 1°/ La SOCIETE CIVILE DE NAVIGATION DE PLAISANCE SOCINAP, dont le siège social est ... 1er, 2°/ Le GROUPE DES ANCIENNES MUTUELLES, société d'assurances dont le siège social est à Elbeuf...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage - Expertise soumise à une procédure spéciale -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.13066...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances ; Vu aussi l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ; Attendu que ces derniers textes s'insèrent dans un système d'assurances obligatoires destiné à permettre, en dehors de toute recherche de responsabilité, un règlement rapide des sinistres tout en...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.13568...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables dont le siège social est ... Deux-Sèvres, représentée par son directeur général en exercice Monsieur Jacques Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de l'UNION AGRICOLE DES...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Imputabilité - Surveillance des travaux par le maître de l'ouvrage... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.14152...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel X..., 2°/ Madame X..., demeurant ensemble ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant à Izeste PyrénéesAtlantiques, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

Sur le premier moyen CASSATION - Moyen nouveau - Assurance règles générales - Prescription biennale - Interruption - Conduite du procès... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.14583...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Simone Z..., domiciliée à Beaucaire Gard, ..., 2°/ Monsieur Vincenco Z..., domicilié à Beaucaire Gard, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la société ABEILLE PAIX, dont le siège social est à Paris 9e, ..., prise en la personne de ses représentants légaux en...

CHOSE JUGEE - Etendue - Assurance responsabilité - Contrat d'entreprise - Malfaçons - Première décision statuant sur la garantie de l'assureur... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.14905...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., agissant ci-devant par son syndic, la société DAGUIER, et à présent par son syndic, le Cabinet BUSER SA, dont le siège est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de : 1°/ la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Compensation des droits de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15159...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 20, 21 et 27 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces articles que l'agent général qui cesse ses fonctions a le droit, à son choix, soit de présenter à la société un successeur avec lequel il traite de gré à gré, soit d'obtenir de celle-ci une indemnité compensatrice des droits de...

Sur l'ensemble de l'arrêt PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Commande ou engagement... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16316...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIRIS ET CIE, SNC au capital de 50 000 francs dont le siège social est ... à Saint-Maur Val de Marne, et dont une division est La Défense Commerciale, 7, place de la Gare à La Varenne Saint-Hilaire Val de Marne, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Lô, au profit de la société anonyme OUTTERS...

AUTOMOBILE - Achat à l'aide d'un prêt - Revente - Certificat de non gage - Gage du créancier non encore inscrit - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.17021...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, société anonyme dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul Nord, représenté par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de Monsieur Daniel A..., demeurant ... 3e Rhône, défendeur à la cassation ; Le...

BAIL règles générales - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Plus-value apportée aux bâtiments - Indemnisation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.17218...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Patrick B..., 2° Madame Liliane E... épouse de Monsieur B..., demeurant ensemble à Saint-Romphaire Manche, La Poignardière, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de Madame Solange X..., veuve de Monsieur Michel A..., demeurant à Granville Manche, 1, HLM La Horie, défenderesse à la...