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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Défaillance - Condition non réalisée dans le délai fixé -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11121...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice X..., 2°/ Madame Marie-Thérèse X..., née HAMON, demeurant ensemble ... Côtes-du-Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de : 1°/ Monsieur Gérard Z..., demeurant ... Indre-et-Loire, 2°/ Madame Madeleine Y..., épouse Z...

DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte de l'existence... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12642...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 7 janvier 1987 que M. X... a fait effectuer des réparations par l'entreprise Y... sur le bateau pousseur dont il est propriétaire ; qu'assigné en paiement de ces travaux, il a conclu le 21 septembre 1982 en faisant état de malfaçons et en sollicitant une expertise ; que M. Y... a répliqué en soulevant la prescription...

ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Effets - Application à l'ensemble d'un voyage dont une partie est effectuée par voie... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15385...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SERRIS, société anonyme, dont le siège social est à Port Saint Louis du Rhône Bouches-du-Rhône, 6, place des Poilus, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurance LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est à Paris 9e...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe contre le mandant - Exercice possible, que la substitution ait été... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15441...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NEUFTEX, dont le siège est à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987, par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la maison ENGELBRECHT, dont le siège est au Havre Seine-Maritime, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La SOCIETE MARBRERIE DE L'ILE DE FRANCE SA, société anonyme dont le siège social est au lieudit "Le Pont d'Yblon" RN 2 à Bonneuil-en-France Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de La SOCIETE JOAO MARTINS DA SILVA ET IRMAO LIMITADA société de droits portugais à responsabilité limitée, dont le siège social est Rue PE Firmino à Penselo Guimaraes Portugal, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16387...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant 1, place du Martroi Loiret à Beaugency Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée MER ET NEIGE, ... à La Roche-sur-Yon Vendée, 2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur des biens de la société à responsabilité limitée MER et NEIGE, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque...

MANDAT - Mandataire - Assurance - Mandataire dont le comportement a conduit son cocontractant à estimer légitimement qu'il disposait du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18251...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme GROUPE KLEBER, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de la société anonyme BARRON, dont le siège social est ci-devant ... Val-de-Marne et actuellement ... 8e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Défaut d'emballage - Sacs déchirés - Manipulations brutales -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19342...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie de Navigation EMPRESA LINEAS MARITIMAS ARGENTINAS, société anonyme dont le siège social est à Buenos Aires Argentine Corrientes 389, représentée par son représentant légal domicilié audit siège, et par le Capitaine de son navire "LAGO NAHUEL HUAPI" domicilié dans les bureaux du consignataire du navire, la Société AGENA SUD...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Vente en bourse - Impôt de bourse - Demande en restitution - Régularité du mandat donné à sa compagnie... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19363...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme PATRIMOINE PARTICIPATIONS, dont le siège est à Paris 15e, ..., Tour Maine Montparnasse, 2°/ la société anonyme UNION FINANCIERE DE PARTICIPATION - UFIPAR, dont le siège est à Paris 9e, ..., 3°/ la compagnie des AGENTS DE CHANGE, dont le siège est à Paris 2e, 4, place de la Bourse, en cassation d'un...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Réunion - Réunion dans l'entreprise - Réunion d'information syndicale - Réunion pendant les... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19465...Sur le premier moyen : Attendu que les organisations syndicales représentatives et la direction de la société Renault véhicules industriels RVI ont signé, le 20 mai 1983, un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise puis, le 5 juin 1986, un avenant à ce texte ; que, selon l'article 13 nouveau de l'accord chaque salarié de l'entreprise peut assister à quatre réunions d'information syndicale par an, celles-ci devant être...