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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application cumulative - Notariat - Accord collectif local du 14 mars 1973 -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10264...Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu que ce texte qui fixe le régime des jours fériés et des ponts prévoit son application sans préjudice des dispositions de conventions plus avantageuses ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 14 mars 1973 un accord a été signé entre la chambre des notaires du département de la Sarthe et le syndicat des clercs de notaires de Sarthe et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Pluralités de retard - Remise - Texte applicable. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10641...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant : Monsieur Ismaël X..., demeurant à Bourg-les-Valence Drôme, ... ; défendeur à la cassation ; à : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE...

1° SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Saisie portant sur des biens de la communauté - Conversion demandée par... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10647...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 11 juin 1986, que la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Union de crédit pour le bâtiment, judiciairement subrogées dans les droits du prêteur initial, ont fait procéder à la saisie d'une propriété commune aux époux Y... ; que M. X..., déclarant agir au nom de la communauté conjugale, a demandé la conversion de la vente forcée en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Urgence - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10747...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... 19e, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, dans l'affaire opposant : Monsieur Jean X..., demeurant ... à Maisons-Laffite Yvelines, défendeur à la cassation ; La Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne...

Sur le second moyen PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Vente - Immeuble - Paiement - Origine des fonds -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10817...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Jean-Louis, Gaston Z..., 2° Madame Z..., née X... CONRAD, demeurant ensemble à La Garde Var Le Pouverel, Lotissement Donat, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au profit de Madame veuve B... née Jeanne Z..., demeurant ... de Filliol, à Six Fours les Plages Var...

PAIEMENT DE L'INDU - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement postérieur au décès du titulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11139...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège social est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 décembre 1985 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de Madame Germaine Y..., demeurant à Carqueiranne Var, Font Brun, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

PAIEMENT DE L'INDU - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Paiement postérieur au décès du titulaire - Mandataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11214...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'une décision rendue le 31 décembre 1985 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-maritimes, au profit de Mlle Y... Marlène, demeurant ... Alpes-maritimes, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Constatations souveraines. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11477...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant chez M. Y..., ... 38 à Montmagny Val-d'Oise, en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, dont le siège social est sis ..., Val d'Oise, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Existence d'une situation préalable - Liens familiaux... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12093...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Claudine X..., institutrice, demeurant à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de la CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, dont le siège social est Fromenteau, route nationale 7, Toulon-sur-Allier Allier, Yzeure, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... DEVANCE, demeurant 107, Les Fontaines, à Ugine Savoie, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1° de Monsieur Eric Y..., 2° de Madame Y..., demeurant ensemble Le Buisson, à La Chapelle du Bard Isère, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient...