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1° AVOCAT - Règlements pécuniaires - Décret du 25 août 1972 - Somme remise par un client au profit d'un tiers - Rétention unilatérale à... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.11372...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., divorcée Z..., à la charge de laquelle avait été mise une pension alimentaire, ses enfants ayant été confiés à la garde de son ex-mari, a été poursuivie pénalement pour abandon de famille ; qu'elle a remis à son avocat, M. X..., deux chèques, l'un d'un montant de 3 000 francs, l'autre de 4 180 francs, correspondant au montant de l'arriéré de la pension alimentaire ; que M. X... a conserv...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14282...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian X..., 2°/ Madame Jeanine Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Milly-la-Forêt Essonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de : 1°/ Monsieur Michel B..., 2°/ Madame Jacqueline A..., épouse B..., demeurant tous deux à Dolus d'Oléron Charente-Maritime, "Les Chasseries", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligation d'éclairer les parties - Acte de bail - Rédaction en outre... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14632...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Outeiro DA A..., né le 3 juillet 1956 à Lamares Portugal, 2°/ de Madame Maryse Y... épouse B... A..., demeurant ensemble à Anet Eure-et-Loir, route d'Oulins, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986, par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de Monsieur Philippe F..., demeurant à Ivry la Bataille Eure...

Sur le premier moyen des pourvois incidents de Mme OLMER LOTISSEMENT - Vente - Lot - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15240...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 86-15.240 formé par Monsieur Y..., notaire à Cogolin Var, ..., contre : 1° Monsieur Pierre A..., domicilié à Paris 15e, ... ; 2° Madame Ginette Z... épouse A..., demeurant à Saint-Maxime Var, lotissement du Belvédère ; 3° Monsieur Pierre A..., demeurant à Paris 15e, ... ; 4° Madame Dominique A..., demeurant à Paris 15e, ... ; 5° Madame...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant à "La Groussardière", commune de Saint-Léger la Martinière à Melle Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de Mme Béatrice Y..., née Z..., demeurant ... Gironde, 2°/ de M. Christian Y..., demeurant ... Gironde, 3°/ de M. X..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Louis A..., demeurant ... Deux-Sèvres, défendeurs...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15656...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de Madame Charlotte Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard...

Sur le troisième moyen BAIL Règles générales - Vente de la chose louée - Clauses de la vente - Attribution à l'acquéreur du mobilier mis... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16579...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGENCE DE LA VALLEE D'AURE AVA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Aragnouet Hautes-Pyrénées, Centre commercial de Piau Engaly, représentée par son gérant en exercice M. Pierre E..., domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1...

Sur le premier moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligation d'éclairer les parties - Vente... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.17149...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE René Y... et Henri Z... notaires associés, dont le siège est à Avrille Maine-et-Loire, ..., représentée par : - Monsieur René Y..., notaire associé, - Monsieur Henri Z..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, au profit de : 1° La SOCIETE CIVILE...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi contre le Conseil de l'Ordre AVOCAT - Discipline - Procédure - Cassation - Pourvoi contre l'ordre des... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.17873...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. A... Marc, avocat, demeurant et domicilié ... Haute-Garonne, 2° M. X..., demeurant et domicilié ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu, le 7 juillet 1986, par la cour d'appel de Toulouse 1re et 2e Chambres civiles, au profit : 1° de M. le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, domicilié en cette qualité en ses...

Sur les deux premiers moyens OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute - Dépôt tardif de conclusions d'incompétence... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18140...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Y..., exploitant forestier, demeurant à Plailly Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de Monsieur Gilles de X..., dit COURCOL, avocat, demeurant à Senlis Oise, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre...