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SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Preuve contraire - Possibilité non Il résulte... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10348...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre Y..., qui avait eu un fils, M. Pierre Y... d'un premier mariage, a épousé en seconde noces Mlle Z... sous le régime de la séparation de biens ; qu'après le décès de Pierre Y... père, sa veuve a fait assigner son beau-fils en référé, afin d'obtenir l'organisation d'une expertise pour établir les comptes tant en titres qu'en meubles ou autres objets lui revenant ; qu'après dépôt du rapport de...

BANQUE - Responsabilité - Règlement judiciaire - Maintien de crédit - Entreprise en difficulté - Obligation de conseil - Manquement -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10683...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., es qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée EUROCRABE, dont le siège est ..., à Saint-Brieuc, demeurant en cette qualité ..., à Saint-Brieuc, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1985 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, BNP, dont le siège est...

Sur le 1er moyen PREUVE règles générales - Moyens de preuve - Livres de commerce - Litige entre commerçants. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11194...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger PIAT, demeurant à Morte Fontaine Oise, La Chapelle en Serval, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, au profit de la BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE, société coopérative de banques populaires, dont le siège social est à Perpignan Pyrénées-Orientales...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Evaluation des biens - Date. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11840...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Claude X..., chirurgien-dentiste, demeurant ... précédemment et actuellement ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit de Monsieur Bernard, Ernest Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cause étrangère - Définition - Animaux confiés à un éleveur - Mortalité - Mortalité consécutive à... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11859...Sur les deux moyens pris chacun en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ; Attendu que, suivant contrat du 8 septembre 1981, la SFPA a confié aux époux X... un troupeau de 10 600 pintadeaux à élever jusqu'à vingt semaines au moins ; que, le 8 janvier 1982, pendant la période d'élevage, la toiture du poulailler abritant ces animaux s'est effondrée sous le poids de la neige, entraînant la mort d'un certain nombre d'entre...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Statuts - Décision des assemblées générales - Nullité - Constitution de provisions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12335...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Maurice, Augustin, Marie Y..., demeurant ... Yonne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit de la société COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE ET DE PERCENEIGE CAVAP, anciennement dénommée société Coopérative agricole des producteurs de la vallée de la Vanne...

BANQUE - Compte - Compte joint - Révocation - Révocation unilatérale - Portée Etant toujours révocable, un compte joint perd ce caractère,... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12357...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... Abdel Rahman, qui était titulaire à la Banque nationale de Paris BNP, agence de Cannes, d'un compte de dépôts à terme DAT libellé en dollars des Etats-Unis, a, le 6 mai 1980, avec son épouse Clotilde Abdel Z..., fait transformer ce compte en " compte joint " ; qu'après le décès de son mari survenu le 5 décembre 1980, Mme Abdel Z... a, le 5 janvier 1981, demandé à la BNP de transférer le...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs du mari - Paiement - Réception PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Communauté... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13578...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 juin 1985, que M. Jean-Baptiste X... et son épouse, mariés sous un régime communautaire, ont, en 1975, donné à bail à ferme à leur fils Michel et à leur fille Micheline, épouse Moreau, plusieurs parcelles de terre pour partie biens propres de M. X... et, pour l'autre partie, communes aux époux ; qu'il était prévu par la convention que le fermage devait " être...

Sur les 2e et 3e moyens BANQUE - Responsabilité - Préposé - Découverts irréguliers - Liquidation des biens - Aggravation du passif - Faute -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14097...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE BARCLAYS BANK, société anonyme dont le siège est à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de Monsieur Michel X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Pierre Z... et de la société à responsabilité limitée MPH, demeurant au Havre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Pouvoirs - Autorisation de céder le droit au bail -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14115...Sur le moyen unique : Vu l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Sodire, le juge-commissaire a autorisé le syndic à céder le droit au bail de cette société ; que M. Y..., propriétaire des locaux, a formé opposition à l'ordonnance ainsi intervenue, en faisant valoir que le véritable titulaire du droit au bail était, non pas la société Sodire, mais son...