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RAPATRIE - Fixation de la valeur d'indemnisation d'un cabinet d'avocat - Revenus communs - Chambre des appels de l'instance arbitrale -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.03066...Sur les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son pourvoi : Attendu que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à une certaine somme, en fonction des revenus professionnels connus retenus pour l'assiette de l'impôt, la valeur d'indemnisation du cabinet d'avocat dont M. X... avait été dépossédé en Algérie ; que celui-ci reproche à la décision confirmative de la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir refusé de fixer une valeur d'indemnisation plus élevée alors...

ASSURANCE règles générales - Accident d'automobile - Conditions - Garantie du contrat d'assurance - Victime la demandant - Charge de la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10274...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Orléans, 24 octobre 1984, qu'une voiture automobile, assurée par la compagnie "Groupe Drouot" et conduite par Alain Z..., directeur de la société Sephac, est entrée en collision avec le camion de la société Textrans, assuré par la compagnie Rhin et Moselle, conduit par M. B..., employé par cette société ; que Alain Z..., Jean-Luc A..., Josette...

VENTE - Vente internationale de peaux - Livraisons avec retard - Saisies - Dépérissement - Indemnisation - Faute de la société destinataire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11832...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 janvier 1985, que, faisant le commerce de peaux en provenance du Moyen-Orient que lui fournissait M. X..., lui-même exerçant son activité sous la dénomination de Firme Vaniadar, la société des Etablissements Kreglinger société Kreglinger a assigné celui-ci en remboursement des abattements dits "bonifications" qu'elle avait dû, en raison des défauts présentés par certains lots de marchandises, consentir...

VENTE - Immeuble - Acte notarié - Indications de propriété erronée - Action en garantie contre le notaire - Action en garantie contre le... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12224...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu par M. F..., notaire, le 28 janvier 1939, l'orphelinat de Villez Champ Dominel a vendu aux époux E... les parcelles n° 91 et 17 d'une propriété, en se réservant les autres parcelles mitoyennes n° 18, 19 et 20 ; qu'il était précisé à l'acte que "la grange mitoyenne avec le jardin de l'orphelinat est conservée par l'association et non comprise dans la présente vente" et que "les murs de la...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Absence de placement en vue de l'adoption... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13542...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350, 351, et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption ; Attendu que Daniel, Philippe X. a été déclaré abandonné par un jugement du...

REFERE - Marchand ambulant stationnant plus de 24 heures - Arrêté municipal l'interdisant - Mise en fourrière - Absence de voie de fait. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14107...Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Fort de France, 29 mars 1985 que le 13 février 1984, le maire de la ville de Fort-de-France a pris un arrêté faisant obligation aux marchands ambulants de déplacer quotidiennement leurs véhicules ; que cet arrêté interdisait en particulier aux véhicules affectés au commerce ambulant de rester plus de 24 heures en...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Effet * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14143...Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 du Code civil et 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la compagnie d'assurances La Concorde tendant à la réparation du dommage constaté le 20 juin 1976, à l'issue d'un transport maritime soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, la cour d'appel a...

VENTE - Refus - Non-paiement de produits livrés antérieurement - Absence de faute. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14440...Sur le premier moyen: Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 1er mars 1985, n° 406/83, qu'après s'être approvisionnée pendant plusieurs années, pour les besoins de son commerce, auprès de la société Etablissements Ho Hio Hen société Ho Hio Hen, Mme X... l'a assignée en réparation du préjudice né de la rupture de leurs relations commerciales en soutenant qu'elle avait abusivement refusé de continuer ses livraisons pour la contraindre, malgré l'absence de stipulations contractuelles le lui...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Billet de passage - Prix - Prix inférieur au tarif - Erreur du transporteur - Réclamation du supplément... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14461...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., informée par une employée de la compagnie nationale Air France de la possibilité de réaliser, entre le mois de décembre 1980 et le mois de janvier 1981, un voyage aérien Paris-Los Angeles-Papeete et retour pour le prix total de 4 980 francs a, dès le 16 juin 1980, acheté à l'agence Air France de Toulouse le billet correspondant à ce voyage, qu'elle a effectivement accompli...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Participation au passif - Gérant de l'entreprise - Contribution de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14598...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 26 février 1985 de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de la société Casabella dont il était le gérant et dont la liquidation des biens avait été prononcée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il s'était entouré, pour l'établissement des devis et des prix des marchés...