Recherche de num_arret:85 date_arret:1987-01-13 dans la jurisprudence francophone

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Dirigeant de fait - Paiement des dettes sociales - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10271...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1984 de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de fait de la société Same et fils, en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fondant sa décision sur un prétendu dépôt de bilan tardif qui n'avait jamais été invoqué par le syndic, la Cour d'appel, qui a relevé d'office...

ASSURANCE règles générales - Désordres de construction - Défaut d'exécution - Clause d'exclusion de garantie - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11318...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 1984, que la société Paris-Rhône a demandé à l'entreprise Maia-Sonnier de lui construire une usine ; que, dans une première tranche de travaux, des mouvements du sol ont occasionné des tassements ayant affecté les dallages et les canalisations, et dans une seconde tranche, des canalisations, des bardages, longrines, cloisons et charpente métallique ; que, statuant sur la demande de réparation...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Accident de ski - Faute - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11564...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Paulette Y..., épouse Z..., qui faisait du ski "hors piste" lors d'un stage organisé par la société "Stages Patrick A..." au sein d'un groupe dirigé par M. Patrick A..., le 21 février 1981, est tombée en descendant une pente, a glissé, a heurté des rochers et n'a pu s'immobiliser que 600 à 800 mètres plus bas ; qu'elle a été sérieusement blessée ; qu'estimant que la responsabilité de leur moniteur était engagée...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Carrossier - Aménagement d'une caravane - Pose d'un auvent mobile - Accident provoqué par... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11820...Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1985, M. Y..., carrossier, " a livré, le 1er juillet 1977, à M. X... industriel forain la caravane qu'il avait aménagée à sa demande avec un auvent mobile commandé par deux vérins hydrauliques ; que, pendant une semaine, M. X..., dans une cour commune, a procédé à l'aménagement intérieur de cette caravane, dont l'auvent était resté ouvert ; qu'il est ensuite, le 7...

ASSURANCE règles générales - Clause d'exclusion - Désordres de construction - Garantie décennale. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12612...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1985, une société civile immobilière a fait construire un groupe d'immeubles par la société Morand, entreprise générale ; que celle-ci a sous-traité les travaux d'électricité aux Anciens Etablissements Laurent AEL ; que ces Etablissements ont été déclarés en règlement judiciaire et ont abandonné les chantiers ; que la société Morand a dû les reprendre et les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Contrat à exécution échelonnée - Inexécution partielle - Caractère indivisible du contrat -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12676...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que les parties ont voulu faire une convention indivisible ou fractionnée en une série de contrats ; Attendu qu'ayant, lors de l'acquisition d'un fonds de...

DOUANES - Saisie - Saisie-exécution - Chose remise en gage - Droits du créancier gagiste * DOUANES - Saisie - Objets saisis ou confisqués -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12741...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, et l'article 376 du Code des douanes ; Attendu que si, aux termes du second de ces textes les objets saisis et confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires ni le prix réclamé par les créanciers même privilégiés, ces dispositions, écartant les créanciers privilégiés, ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier-gagiste qui...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Inexécution - Substitution du créancier - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12959...Attendu que le pourvoi attaque deux arrêts, l'un rendu le 4 novembre 1983 qui a "condamné la Compagnie Européenne d'Equipement la C.E.E. à payer à la société Cedimat la somme de 944.034,96 francs, avec les intérêts de droit, contre mise à sa disposition des matériels inventoriés en septembre 1979", et l'autre, rendu le 15 mars 1985 sur requête en interprétation, qui a "dit qu'en raison de l'impossibilité matérielle pour la société Cedimat d'exécuter les prestations imposées par l'arrêt précédent, la...

SOCIETE COOPERATIVE - Acquisition immobilière - Simulation - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13014...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, Montpellier, 19 mars 1985, que, le 14 janvier 1976, les époux Alain Y... ont acquis des parts d'une société coopérative donnant droit à l'attribution d'un pavillon ; que, par acte sous seing privé du 23 août 1976, ils ont reconnu à leur frère et beau-frère, M. Jacques X..., la "demi-propriété" de l'immeuble, en précisant qu'il avait participé pour moitié aux frais d'achat et d'arrangement et participerait à la moitié de tous les paiements...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action au syndic dans l'intérêt de la masse des créanciers -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13384...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 19 mars 1985, Mme Leroux s'est portée caution de la société Service International S.I. pour garantir les sommes dues au titre d'une ouverture de crédit de 150.000 francs accordée à cette société par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Eure le Crédit Agricole ; qu'après le prononcé du règlement judiciaire de la société S.I., le Crédit Agricole a assigné Mme Leroux en paiement de...