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CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.10775...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CIVILE LES JARDINS DE GRIMAUD ET LA SOCIETE ANONYME LA CASTELLANE LES SOCIETES ONT, PAR ACTE NOTARIE DRESSE EN 1975, RECONNU DEVOIR 900000 FRANCS SUISSES A LA SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES, FISCALES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11570...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME LE 14 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DONT M Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI A SERVI LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DONT IL A ETE ATTEINT AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR LUI...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président relative au relevé de forclusion du délai d'appel non. * APPEL CIVIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11637...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE MME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions signifiées plusieurs... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11706...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUEROULT MAREE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE M X... ET DE ME Y..., REJETE DES DEBATS SES CONCLUSIONS ET LES PIECES COMMUNIQUEES A L'APPUI ALORS QUE SI, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, IL EN RESULTERAIT QU'AVANT LA DATE DE CETTE ORDONNANCE, CES CONCLUSIONS POURRAIENT ETRE REGULIEREMENT DEPOSEES ET PRODUITES...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Magistrats ayant rendu la... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11766...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DEVRAIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER L'IDENTITE ET LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12025...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR DANIEL Y..., AGE DE 14 ANS, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M X... ; QUE LES EPOUX Y..., Z... DE LA VICTIME, DEMANDERENT A M X... ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE DANIEL Y..., DEVENU MAJEUR, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ET LA CPAM...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue - Intervention chirurgicale - Risque résiduel évitable. *... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12227...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOCTEUR Y... A PRATIQUE UNE LIGATURE DES TROMPES SUR LA PERSONNE DE MME X... ; QUE CELLE-CI S'EST CEPENDANT TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE MOINS D'UN MOIS APRES L'INTERVENTION ; QUE, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LE MEDECIN EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, COMPTE TENU, NOTAMMENT DE L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE LA FEMME QUI, AGEE DE 28 ANS, AVAIT DEJA EU CINQ GROSSESSES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.70115...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE BOBIGNY SEMARBO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JANVIER 1982, STATUANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... DES INTERETS MORATOIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A ETE VIOLE EN CE QUE L'ARRET A ADMIS LA RECEVABILITE DE...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.70135...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-70 135 ET 82-70 139 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 82-70 135 : ATTENDU QUE MLLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 DECEMBRE 1981, N° 8 STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE PRIX INFERIEURS A CEUX RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Contrôle par le juge pénal hors le cas prévu par l'article L. 47 du livre des... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.90779...STATUANT SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, 2° DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, STATUANT DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X... PAUL DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS X... " PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECLARE NULLE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, BASE DES...