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COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats présents au prononcé de la... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11214...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980 DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 212-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES MAGISTRATS PARTICIPANT AU DELIBERE DOIVENT ETRE AU NOMBRE DE TROIS AU MOINS ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 454 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Aide familial - Engagement d'exploiter... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11742...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN SA REDACTION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 7 ET 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS REALISEES PAR LES SALARIES AGRICOLES ET LES AIDES FAMILIAUX NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER C'EST A LA CONDITION QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER SOIT JOINT A...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteurs - Faute - Défaut de surveillance - Instituteur abandonnant ses élèves son cours terminé - Omission de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11748...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, DANS UNE SALLE DE CLASSE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES, L'X... GEORGET A ETE BLESSE PAR DES CISEAUX DEPASSANT D'UNE TROUSSE QUE SON CAMARADE RATIEUVILLE LUI AVAIT LANCE AU VISAGE, LE PROFESSEUR Z... VENAIT DE FINIR SON COURS ETANT PARTI, ET CELUI QUI DEVAIT DISPENSER LE COURS SUIVANT N'ETANT PAS ENCORE ARRIVE ; QUE L'ARRET...

PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseurs - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'entrepreneur - Opposition entre les mains du... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11887...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 30 JANVIER 1981 QUE LA SOCIETE DES TUYAUX BONNA SOCIETE TB A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEARNAISE DE CONSTRUCTION SOCIETE BC EN INVOQUANT LE PRIVILEGE INSTITUE AU PROFIT DES FOURNISSEURS DE MARCHES EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE PRODUCTION, LE...

DIVORCE législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire article 301 alinéa 1 du Code civil - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12304...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1957 JEAN S. A DIVORCE DE MME LUCIENNE P. ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET QU'UNE PENSION A ETE ATTRIBUEE A LA FEMME ; QUE M JEAN S. A EPOUSE PRESQU'AUSSITOT M FRANCOISE G., ELLE-MEME DIVORCEE DE M SI. DONT ELLE AVAIT EU TROIS ENFANTS, MM GUY, JACQUES ET MARC SI. ; QU'EN 1968 IL L'A, PAR TESTAMENT, INSTITUEE LEGATAIRE...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Prix - Loyer supérieur au prix de la location principale - Majoration du loyer - Rémunération - Comportement... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12473...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZEST, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1981 D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN MAJORATION DU PRIX DU BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FORMEE LE 10 JANVIER 1979 EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION TOTALE DES LIEUX, AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE JEAN-CLAUDE PAULARD PAR UN AVENANT AU BAIL DU 13 JUIN 1977...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Caractère accessoire - Distinction avec la "garantie à première demande" - Garantie autonome. * CONTRATS... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12579...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 29 JANVIER 1981 LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ENTREPRISES LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ACIERIE EN IRAK, A SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE SIEGFRIED DUNES SHARJAH LEASING CORPORATION LA SOCIETE SIEGFRIED QUE CE CONTRAT A ETE AMENDE PAR UN ACTE DIT PROTOCOLE N° 7 LE 12 AOUT 1976, ET QU'A CETTE MEME DATE, LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS PARIBAS A...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Marques de fabrique -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12882...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 19 JANVIER 1981, QUE LA SOCIETE DES MARCHES USINES LA SAMU QUI EXPLOITE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET POSSEDE UNE GALERIE MARCHANDE A ROUBAIX, A DEPOSE, LE 22 JANVIER 1963, LA MARQUE LES HAUTS CHAMPS POUR LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34 ; QU'ELLE A EGALEMENT DEPOSE LA MARQUE AUCHAN LE 9 MARS 1964 POUR LES MEMES PRODUITS ET LE 6 DECEMBRE 1964 POUR...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Renonciation à s'en prévaloir - Tolérance vis à vis d'autres commerçants - Portée. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12982...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 FEVRIER 1980 QU'AYANT DEPOSE, POUR DESIGNER NOTAMMENT LES VETEMENTS, DEUX MARQUES FIGURATIVES CONSTITUEES D'UNE PATTE OU D'UN RUBAN DE TISSU PIQUES PAR UN COTE DANS UNE COUTURE ET RESTANT VISIBLES HORS DE LA COUTURE, LA SOCIETE LEVI STRAUSS ET COMPAGNIE LA SOCIETE LEVI A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON, LA SOCIETE MAC KEEN...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Mode de notification - Inobservation - Sanction - Nullité relative. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13495...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE CONGE DOIT ETRE DONNE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE TROIS BAUX PORTANT SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE TELE RAPID AVAIENT EU UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANNEES, L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 27 FEVRIER 1981 RETIENT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 5 DU...