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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant de fait... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.10832...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 29 NOVEMBRE 1979, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 MAI 1969 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, LA SOCIETE B... A OBTENU UN CONCORDAT LE 4 AOUT 1970, QU'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1973 A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT ET LA LIQUIDATION DES A... DE LA SOCIETE ET A CONDAMNE M C..., SON DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Créanciers du débiteur - Action en réparation d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.11912...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y... ET LA SOCIETE SOVIES, CREANCIERS DE LA SOCIETE GIRONDINE D'ETUDES DE MATERIAUX ET DE CONSTRUCTION LA GEMC DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE CREDIT PAYSAN D'AQUITAINE LE CPA, BANQUE QUI AVAIT CONSENTI D'IMPORTANTS DECOUVERTS A LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt modifiant la mission donnée à un expert. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.11969...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 DECEMBRE 1979, L'OFFICE TECHNIQUE DES TREFILES OTT A EMBAUCHE M X... COMME CONSEILLER DE VENTES, PAR CONTRAT DU 24 SEPTEMBRE 1974 VALABLE UN AN, RECONDUCTIBLE PAR ACCORD TACITE PAR PERIODES DE TROIS ANS, "L'ANNULATION" DE L'ENGAGEMENT POUVANT ETRE DEMANDEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, QUE, LE 21 AVRIL 1976, L'OTT A NOTIFIE A M X... SON INTENTION DE METTRE FIN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Domaine d'application - Assurance de dommages non. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.12613...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, RECONNU RESPONSABLE ENVERS LA SCI « LES SYLPHIDES » DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION PAR L'ENTREPRISE GIACONTI, FAIT GRIEF, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE « L'ACTION DIRECTE EN GARANTIE » DIRIGEE PAR EUX CONTRE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, MECONNAISSANT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Limites. L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.13061...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X..., M Y... ET MME Z... SE SONT PORTES CAUTIONS DU PAIEMENT DES SOMMES PRETEES PAR LE CREDIT PAYSAN D'AQUITAINE LE CPA A LA SOCIETE AQUITAINE TRANSPORTS ; QUE LEUR ENGAGEMENT AINSI GARANTI STIPULAIT A TITRE DE CLAUSE PENALE LE VERSEMENT D'UN INTERET SPECIAL EN CAS DE RETARD ET UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX SOMMES A RECOUVRER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE CPA DE SA DEMANDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant fait l'objet des avertissements prévus à l'article 6 de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.14501...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 JANVIER 1967, DENATURATION DE DOCUMENTS, VIOLATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., CHEF DU SERVICE DES VENTES SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS SUCCURSALES DE LA REGIE RENAULT ET LICENCIE LE 28 JUIN 1978, FAIT...

URBANISME - Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds - Caractère d'ordre public - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.14632...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION CAEN, 22 AVRIL 1980 QUE LE 26 DECEMBRE 1944 LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES SIS 13 A 17, AVENUE RAPP ET 7 A 11, CITE DE L'ALMA A PARIS SOUS TROIS CONDITIONS : QUE LES COURS EXISTANTES SOIENT MAINTENUES, QUE LE BATIMENT D'UN ETAGE NE SOIT PAS SURELEVE, QU'IL NE SOIT PAS...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption - Réalisation de la... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.14652...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 30 JANVIER 1980 QUE PAR ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1977 LES CONSORTS C... ONT VENDU AUX EPOUX B... UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LES PRENEURS ET PAR LA SAFER DU CENTRE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE SI CETTE CONDITION SE TROUVAIT REALISEE LES X... AURAIENT LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DU...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Union pour le recouvrement des cotisations sur l'assujettissement - Décision préalable de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15041...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES EMPLOYANT UNE COLLABORATRICE A LAQUELLE ELLE VERSAIT UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS REMUNERANT SON TRAVAIL DE PROSPECTION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF AVAIT COMPETENCE POUR EFFECTUER UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE CETTE COLLABORATRICE E T D'AVOIR INCLUS DANS LEUR ASSIETTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 120...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Union pour le recouvrement des cotisations sur l'assujettissement - Décision préalable de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15042...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X... EXPLOITANT UNE AGENCE IMMOBILIERE AVEC TROIS EMPLOYES AUXQUELS IL VERSAIT UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS, POUR LEUR TRAVAIL DE PROSPECTION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF AVAIT COMPETENCE POUR EFFECTUER DE CE CHEF UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS ET D'AVOIR INCLUS DANS LEUR ASSIETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS...