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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1982, 80-11309
BAIL EN GENERAL - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Congé - Congé délivré à un seul des époux -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.11309...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z... REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX; ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A MME Y... LE CONGE DELIVRE A M Y... PAR LES EPOUX X... APRES L'EXPIRATION DU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE NIMES, 3 DECEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1982, 80-12839
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.12839...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1980 D'AVOIR DECLARE NON AVENUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A SON BENEFICE LE 27 SEPTEMBRE 1977, CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DE MME X... A LAQUELLE ELLE AVAIT LE 24 NOVEMBRE 1973 CONSENTI UN BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECIDE QUE MME X... BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1982, 80-13362 et suivant
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Fabricant - Chauffe-eau - Explosion -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.13362...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 80-13 362 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 80-14 191 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CHAUFFE-EAU A EXPLOSE DANS L'APPARTEMENT DE M Y... ; QUE M Z..., DONT L'APPARTEMENT VOISIN A ETE ENDOMMAGE, A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE M Y... A APPELE EN GARANTIE M X..., QUI AVAIT INSTALLE LE CHAUFFE-EAU, L'"ENTREPRISE X...", NOM SOUS LEQUEL IL EXERCE SON ACTIVITE ET SON ASSUREUR, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1982, 80-13556
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.13556...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 3 MARS 1980 QUE LA SOCIETE TRANSPORTS WASSEYENS INTERNATIONAUX TWI A TRANSPORTE DE HAMBOURG ALLEMAGNE FEDERALE A GIVET ARDENNES DES MACHINES DESTINEES A LA SOCIETE COMPAGNIE DES EMBALLAGES PRATIQUES CEP A QUI ELLE LES A LIVREES LE 10 DECEMBRE 1973 ; QU'APRES AVOIR, EN SE CONFORMANT A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1982, 80-14544
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.14544...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 AVRIL 1980 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DODELINO, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE QUE S'IL A POURSUIVI ABUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1982, 80-14687
LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - Qualité pour s'en prévaloir. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.14687...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 14 MAI 1981 QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... AYANT FAIT VENDRE LE 18 JANVIER 1967 PAR ADJUDICATION, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET APRES OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT, UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., CELUI-CI A ASSIGNE M Y..., ACQUEREUR D'UN TEL LOT EN NULLITE DE LA VENTE POUR NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1982, 80-14689
HYPOTHEQUE - Subrogation - Publication - Mention en marge de l'inscription - Subrogation légale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Subrogation de la... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.14689...SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE MM X... ET Z... : ATTENDU QUE LES NOTAIRES, MM X... ET Z..., Y... EN APPEL, L'ARRET LEUR AYANT ETE DECLARE COMMUN, SONT INTERVENUS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE LA CAUTION; MAIS ATTENDU QUE LES INTERVENANTS, AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EUX-MEMES CONTRE L'ARRET ATTAQUE; QUE, DES LORS, LEUR INTERVENTION EST IRRECEVABLE; DECLARE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1982, 80-14764
1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant le paiement - Versement des sommes reçues au... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.14764...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE AVEC M Z... DE LA DETTE DES EPOUX GAUTHIER X... DU CREDIT AGRICOLE, LE PREMIER POUR LE TOUT, SOIT 190000 FRANCS, LE SECOND A CONCURRENCE DE 70000 FRANCS, A EXERCE CONTRE SON COFIDEJUSSEUR LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR REGLE LA TOTALITE DE LA DETTE EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, SOIT UNE SOMME DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1982, 80-14773
SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.14773...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MAI 1980 D'AVOIR CONDAMNE M X..., EN QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE CODAEL EN LIQUIDATIONDES BIENS, A SUPPORTER UNE PART DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE A UN SALARIE LA QUALITE DE GERANT DE FAIT QUE DANS LA MESURE OU ELLE RELEVAIT QUE LES ACTES DE GESTION S'EXERCAIENT SANS CONTROLE DES DIRIGEANTS DE DROIT ET QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1982, 80-15009
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15009...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FOLIE-DESJARDINS Y... D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE EN LOCATION A M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 2 JUIN 1980, D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT, APRES COMMANDEMENT, DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT STIPULES N'ENTRAINAIT PAS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER CONSTITUANT LA PREMIERE...
