SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 AVRIL 1980) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DODELINO, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE QUE S'IL A POURSUIVI ABUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUE LE SEUL FAIT DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION ET DES AVANTAGES NORMAUX EU EGARD AU TRAVAIL FOURNI NE CONSTITUE POINT UN ABUS DE GESTION COMMIS DANS L'INTERET PERSONNEL DU DIRIGEANT ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DODELINO, DEFICITAIRE DEPUIS 1974, A PERMIS A M POST X...
Z... DE PERCEVOIR UN SALAIRE MAIS AUSSI DE BENEFICIER D'AVANTAGES NON NEGLIGEABLES, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU CONSIDERER QUE C'ETAIT DANS UN INTERET PERSONEL QU'IL AVAIT POURSUIVI ABUSIVEMENT L'EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
