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Apurement des comptes: restitutions à l'exportation. Dispositions financières Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de... ...820/79...Avis juridique important | 61979J0820 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1980. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes: restitutions à l'exportation. - Affaire 820/79...

FILIATION NATURELLE - Mode d'établissement en général - Fin de non recevoir - Filiation légitime établie par la possession d'état - Article... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11133...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME JOCELYNE C., ALORS EPOUSE DE M. JOSEPH C., A MIS AU MONDE, LE 29 JUIN 1972, UN ENFANT, PRENOMME FABRICE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX C. ; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE, EN DATE DU 6 JANVIER 1975 ; QUE MME JOCELYNE C. S'EST REMARIEE, LE 8 OCTOBRE 1975, AVEC M. JEAN-LOUIS L.; QUE CE DERNIER...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Existence d'une dette - Validité de l'obligation - Cautionnement d'une caution dont... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11442...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2012, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXISTER QUE SUR UNE OBLIGATION VALABLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALU A OBTENU, DES SA CREATION, UN DECOUVERT DE LA BANQUE GALLIERE LA BANQUE, GARANTI PAR LA CAUTION PERSONNELLE DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, VIDAL, ET PAR CELLE DE L'UN DE SES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, LA SOCIETE DE DIFFUSION...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. La Cour d'appel se trouve saisie par l'effet... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11473...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 12 DECEMBRE 1978 D'AVOIR CONDAMNE MAINGARD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL COUPE LA SOCIETE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL, MALGRE L'INOBSERVATION PAR LES PREMIERS JUGES DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX MOTIFS QUE, PAR EXPLOIT...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de transformer la nature du... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12562...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RIOM, 20 FEVRIER 1979 QU'EN ACCORD AVEC LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, A, AMENAGEANT UNE ZUP, CREE UN CENTRE A USAGE COMMERCIAL FORMANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT A DEFINI PAR LOT LA NATURE DES COMMERCES A EXPLOITER ; QUE LA SOCIETE DUPLAIX IMMOBILIER, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A ASSIGNE BESSE EN...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.14409...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE VERONIQUE A..., QUI VIVAIT AVEC JACQUES X... DANS UN APPARTEMENT QUE DAME Z... AVAIT DONNE A BAIL A CE DERNIER, A TENTE DE SE SUICIDER PAR LE FEU ; QUE L'INCENDIE QU'ELLE A ALLUME DANS L'APPARTEMENT Y A CAUSE DES DEGATS IMPORTANTS ; QUE DAME Z... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE-PAIX ONT ASSIGNE JACQUES X... ET SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE EN...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Contrat - Cessation - Conditions - Article 1184 du Code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.14791...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA LAITERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE BEAUVOIR SUR NIORT, A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, A RENONCE A ASSURER LES FABRICATIONS PREVUES PAR SES STATUTS ET A ADHERE, LE 7 NOVEMBRE 1973, A L'UNION COOPERATIVE LAITIERE DE L'AUNIS U.C.L.A., A LA DISPOSITION DE LAQUELLE ELLE A MIS SON PERSONNEL ET SON MATERIEL ; QUE DESORMAIS L'ACTIVITE DE LA...

1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut d'assurance - Relaxe - Portée - Exception de non assurance - Irrecevabilité non. * ASSURANCE... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.15403...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE, LE 5 JUILLET 1975, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SENECHAL ET CELLE CONDUITE PAR CHENNIKI ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 12 JANVIER 1977, SENECHAL A ETE RELAXE DES FINS D'UNE...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L113-8 du Code des assurances - Déclaration de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.16038...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, LORS DE LA REDACTION D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE ETABLIE PAR LUI-MEME EN PRESENCE DE MIRABEL, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, PERNOUX A OMIS DE REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE FRAPPE D'UNE MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'IL S'EST AVERE PAR LA SUITE QUE PERNOUX AVAIT FAIT L'OBJET ANTERIEUREMENT D'UNE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Présomption de régularité. * ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.80022...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PERE ET MERE DES ENFANTS CONCERNES, DE CONTENIR DES MENTIONS, DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE, LORS DES DEBATS, LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS PRIS LA PAROLE EN DERNIER, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888-8, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE ENTENDU LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE...