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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Fermeture d'un chantier sur lequel ne travaillait... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40019...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14, L 122-14-1, L 122-14-2 du Code du travail, de la loi du 3 janvier 1975, de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Sanchez, ouvrier maçon au service, depuis le 3 janvier 1972, de la société Guiraudie et Auffève, qui avait été employé sur un chantier qui avait été fermé le 8 mars 1975, a été licencié le 3 avril suivant, pour "fin de chantier" tandis qu'il travaillait sur un autre...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute professionnelle - Salarié ancien n'ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40171...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 du Code du travail, fausse application de l'article 1134 du Code civil, pour dénaturation des termes de la lettre du 19 mai 1976, ensemble, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Magaj, embauché le 19 février 1968 en qualité de maçon, chef...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Sociétés regroupant leurs activités - Fusion... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40282...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-12 et L 321-3 et suivants du Code du travail ; Attendu que dame X..., secrétaire du service de la société anonyme La Vigie Parisienne, licenciée pour motifs économiques le 9 novembre 1976, a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive à cette société et à la société anonyme Parisienne de Surveillance, au service de laquelle elle prétendait être passée à la suite d'une fusion entre...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond égal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.70072...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 janvier 1978, rendu par la juridiction de l'expropriation en vertu des articles L 333-2 et R 333-4 du Code de l'urbanisme, a fixé le montant de la somme à verser à la Ville de Paris en application des articles L 112-2 et 333-1 du même Code, par la Compagnie générale d'études et de constructions CGEC, bénéficiaire d'un permis relatif à une construction d'une densité excédant le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble loué - Prise en considération du bail. Doit être cassé l'arrêt qui, fixant... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.70087...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, Attendu qu'aux termes de ce texte, les indemnités allouées ne doivent couvrir que l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Attendu que pour fixer l'indemnité due à Baja à la suite de l'expropriation au profit de la Commune de Marseille d'un terrain lui appartenant et occupé par les époux X..., en vertu d'un...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Absence de faute personnelle. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.90957...La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles L. 231 et suivants, L. 233 et suivants du Code du travail, 32 du décret du 23 août 1947, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le sieur Z... , directeur général adjoint des...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Infractions assimilées - Loi du 27 décembre 1973 sur l'organisation du commerce... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.91063...La Cour, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du procureur général, pris de la fausse application des articles 40 et 42 de la loi du 27 décembre 1973 ; Sur le second moyen de cassation du procureur général, pris de la fausse application des articles 2 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Sur le premier moyen de cassation commun au Cidunati et au...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Mensonges corroborés par la production d'une pièce délivrée par une... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.91112...La Cour, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 405 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs, d'une part, qu'à la date, 23 août 1974, à laquelle il s'était fait remettre par son assureur la contre-valeur de son...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Individu renvoyé pour un délit connexe à un crime. Le... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.91135...La Cour, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation de X... , Sur le deuxième moyen de cassation de Y... et de Z... , Et sur le même moyen de cassation repris par A... , Les moyens étant réunis et pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale, de l'article 47 du décret du 30 mars 1810 modifié par le décret du 27 mai 1969, " en ce qu'il a été procédé au tirage au sort du...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition - Entreprise ayant une existence réelle mais ne poursuivant ses... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.91926...La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'escroquerie ; " aux motifs qu'une entreprise, même si elle a une existence réelle, qui se fait livrer des marchandises qu'elle revend à vil prix en ne les payant pas...