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BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - PAYEMENT - CHEQUES VOLES - ENDOSSEMENT AU NOM D'UN TITULAIRE DE COMPTE - APPARENCE REGULIERE DES TITRES -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.12166...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GALLET S'ETAIT EMPARE DE JUIN 1969 A JUIN 1970 DANS LES BUREAUX DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS MACSF A PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE ET LES AVAIT FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A L'ORDRE DE LABOUC QUI, TITULAIRE D'UN COMPTE A L'AGENCE D'ORLEANS DU CREDIT LYONNAIS, LES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CARACTERE COMPENSATOIRE - NECESSITE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.13258...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - REVOCATION - REQUETE LA SOLLICITANT - REQUETE INOPERANTE - REPONSE... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.13537...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE, QUI A, NOTAMMENT, CONDAMNE LA SOCIETE NAVALLON A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE D'AVOIR, NON SANS MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, OMIS DE STATUER SUR LA REQUETE EN REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, QUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES, ALORS QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN AURAIT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE - Conditions - Signification - DEFAUT -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.14130...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE SI CELUI-CI A NON SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION MAIS L'A, EGALEMENT, ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DES LOCAUX A...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VEHICULE - VALEUR DE REMPLACEMENT - VALEUR "ARGUS" MAJOREE. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.14175...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JACQUEMART AYANT ETE ENDOMMAGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE A ETE RECONNUE RESPONSABLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A NE LUI PAYER QUE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE, ET NON LE MONTANT DES REPARATIONS NECESSAIRES A SA REMISE EN ETAT, ALORS QUE LES JUGES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONTRE L'ARCHITECTE - PREJUDICE PERSONNEL -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.14341...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PLAISANCE, CONSTITUEE PAR UN GROUPE DE PERSONNES DESIREUSES DE FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE MAISONS INDIVIDUELLES DESTINEES A LEUR LOGEMENT SUR UN TERRAIN ACHETE PAR LADITE SOCIETE ; QUE LES PARTS ACQUISES PAR LES EPOUX Y... LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE D'UNE VILLA ; QUE LA SOCIETE CIVILE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACONS... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.14401...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PARFOND, DAME DELLE X..., BEGIN, CAPRON, BOURCIER DE CARBON DE PREVINQUIERES ET POURAILLY DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INSUFFISANCE DE L'ISOLATION PHONIQUE DES APPARTEMENTS A LA JOUISSANCE DESQUELS LEUR DONNAIENT DROIT LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ..., A NEUILLY-SUR-SEINE, DONT ILS ETAIENT PORTEURS, INSUFFISANCE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - MOYEN NON EXAMINE. LORSQU'UNE CASSATION EST INTERVENUE SUR UN SEUL MOYEN D'UN POURVOI, "SANS QU'IL... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.14537...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE TARON ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE TARON N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL LES AVAIT SOUS-LOUES ; QUE L'ARRET DU 17 MARS 1969 A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE ESTIMANT QU'IL...

1 ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CONDAMNATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE AU PAYEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.14539...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BATICLAIR, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE L'ENTREPRENEUR TASSONI A, SELON UN MARCHE DE GRE A GRE ET POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 160.000 FRANCS, EDIFIE UN BATIMENT, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 14.773 FRANCS A TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, REFUSE NOTAMMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN "ACCORD" INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE...

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - DEFAUT - EFFET. *... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.14599...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 11 AVRIL 1973, D'AVOIR DECLARE QU'A DEFAUT DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, L'ORDONNANCE RENDUE PAR CE MAGISTRAT LE 6 FEVRIER 1973 ET PORTANT A L'ENCONTRE DE BONNAUD INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE LA SOCIETE AEG TELEFUNKEN FRANCE SERA REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, ALORS QUE LA NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE...