Recherche de num_arret:22 date_arret:2022-07-07 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220707-22BX00477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et, d'autre part d'enjoindre sous astreinte audit préfet à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2101966 du 2 décembre 2021, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220707-22BX00486...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1, sociétés par actions simplifiées, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 11 août 2021 par laquelle la commune de Les-Trois-Moutiers a rejeté leur demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune. Par une ordonnance n° 2102595 du 13 décembre 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220707-22BX00648...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Poitiers, d'une part d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part d'enjoindre, sous astreinte, à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220707-22DA00121...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans le délai de trente...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220707-22DA00184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220707-22DA00509...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre le préfet de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220707-22DA00666...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2105020 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220707-22DA00680...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Par un jugement n° 2104046 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220707-22DA00698...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il a également demandé qu'il soit enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui délivrer le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220707-22DA00758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Il a également demandé d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Somme de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter...