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L'astreinte pour garantir l'exécution de la remise en état est un accessoire de celle-ci, laquelle est une mesure de nature civile, même si... ... Cass. 20 avril 2022, RG P.21.1022.F, Pas. 2022, n° 272, et concl. « dit en substance » du MP; Cass. 22...N° P.21.0744.F 1. M. CH., 2. M. Ph., 3. B. R cités, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Shirley Franck, avocat au barreau de Liège-Huy, les trois pourvois contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie, direction extérieure du Luxembourg, dont les bureaux...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58,... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 janvier 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Importance de l’usage – Nature et forme de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée » Dans l’affaire T‑346/21...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230111-21LY00807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a interdit son retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2100073 du 12...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230111-21LY01216...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230111-21LY02562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 2003224 du 8 avril 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230111-21LY02642...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2101878 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juillet...

19-01-04-015-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - NON-CUMUL DE LA MAJORATION DE 10 % POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230111-21PA03111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1816833/1-3 du 7 avril 2021, le Tribunal...

...21/00020...ARRÊT DU 11 Janvier 2023 DB/CR - N° RG 21/00020 N° Portalis DBVO-V-B7F-C3AA - Y O, F D épouse O C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. CA CONSUMER FINANCE - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Y O Né le 19 Juillet 1939 à Localité 6 47 De nationalité Française Madame F D épouse O Née le 23 Avril 1944 à Localité 2 47 De nationalité Française Domiciliés : Adresse 7 Localité 2 Représentés par Me Gilles HAMADACHE...

...21/00544...ARRÊT DU 08 Février 2023 JYS/CR - N° RG 21/00544 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4Q5 - TOYOTA KREDITBANK GMBH C/ P Z - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : TOYOTA KREDITBANK GMBH RCS de Nanterre sous le n° B.412.653.180 Adresse 6 Localité 3 Représentée par Me Vincent THOMAS, avocat postulant inscrit au barreau du GERS et par Me Gilles BERTRAND, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER APPELANTE d'un Jugement du Juge des contentieux de la protection de...

...21/00756...ARRÊT DU 11 Janvier 2023 DB/CR - N° RG 21/00756 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5IY - S.A.S. LES COMPTOIRS DE LA BIO AGEN C/ S.A.R.L. REFRIGERATION SERVICES, SAS SPIE FACILITIES - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S. LES COMPTOIRS DE LA BIO AGEN Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Caroline JAUFFRET, avocate plaidante inscrite au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un...