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| Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2020, P.20.0570.N
Le législateur a conféré à l'administration en charge de la protection des sites ruraux un très large pouvoir discrétionnaire et il relève du... ...P.20.0570.N...N° P.20.0570.N 1. F. A., 2. P. B., prévenus, demandeurs en cassation, Me Koenraad Van De Sijpe, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain Winants...
| Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2020, P.20.0682.N
À compter du 14 décembre 2019, à savoir postérieurement aux faits faisant l'objet des poursuites, le Règlement UE 2019/2117 de la Commission... ...P.20.0682.N...N° P.20.0682.N 1. OMNIPLEX, société anonyme, 2. P. V., prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 21 mai 2019. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX00003
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201215-20BX00003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900862 du 31 juillet 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX00953
44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201215-20BX00953...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent funeste a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2013 par lequel les préfets de la Charente et de la Vienne ont autorisé la société MSE Le Vieux Moulin, société en nom collectif SNC, à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX00968
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201215-20BX00968...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet du Lot l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000098 du 15 janvier 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX01822
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201215-20BX01822...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français A... un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903635 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX01974
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201215-20BX01974...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 200967 du 28 mai 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX02039
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201215-20BX02039...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX02040
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201215-20BX02040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... L... H... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a contrainte à résider dans le département de la Charente-Maritime et à se présenter deux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX02124
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201215-20BX02124...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait...
