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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ...C-29/19...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 23 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence – Période de référence trop courte – Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail – Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse » Dans l’affaire...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200123-19BX01008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission d'évaluer l'étendue des préjudices qu'il a subis lors de l'accident de service dont il a été victime le 28 avril 2017. Par une ordonnance n° 1805444 du 25 février 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200123-19BX01822...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission d'évaluer l'étendue des préjudices liés à deux tendinites survenues les 10 mars 2011 et 7 octobre 2013. Par une ordonnance n° 1805452 du 29 avril 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200123-19BX0343219BX03433...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... et Mme A... D..., par deux requêtes séparées, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 24 juin 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a, d'une part, décidé de les remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de leur demande d'asile et les a, d'autre part, assignés à résidence. Par un jugement n° 1904243 - 1904244 du 1er août 2019, le magistrat désign...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200123-19DA01154...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900778 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200123-19DA01250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 3 avril 2019 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200123-19DA01294...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200123-19DA01523...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901325 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200123-19DA01751...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé son récépissé de demande d'admission au séjour, d'enjoindre à la même préfète de réexaminer sa situation à compter de la notification...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200123-19DA01752...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé son récépissé de demande d'admission au séjour, d'enjoindre à la même préfète de réexaminer sa situation à compter de la notification du...