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La mesure de réparation est une mesure de nature civile, qui relève néanmoins de l'action publique, de sorte que le ministère public est dès... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.0329.N I. et III. W. D., prévenu, demandeur en cassation, Mes Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, et Luc Deceunink, avocat au barreau de Termonde, II. et IV. DELVOYE ART, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Robin Slabbinck, avocat au barreau de Gand, les pourvois contre 1. INSPECTEUR DÉLÉGUÉ de l'ANB en Région flamande Agentschap voor Natuur en Bos, demandeur en réparation, ... 4. INSPECTEUR DU PATRIMOINE...

Il ne résulte pas de la simple circonstance qu'un avocat assurait la défense d'un inculpé tout en ayant prêté assistance à un témoin entendu... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.0357.N R. D., partie civile, demandeur en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand, contre 1. P. C., 2. S. M., inculpés, défendeurs en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Les dispositions de l'article 10 de la loi du 1er mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle et de l'article 190ter du... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.0374.N I. J.T. INTERNATIONAL COMPANY NETHERLANDS bv Belgium Branch, prévenue, demanderesse en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, II. TABAKSHOEVE, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre...

Il résulte des articles 2, alinéa 2, 3 et 6, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 24 juillet 1991 sur la chasse que l'interdiction... ... 24 juillet 1991 1. 1 L. ULRIX, Jacht, dans A.P.R., Gand, Story-Scientia, 1973, 13-19. CHASSE...N° P.19.0406.N D. V.B., prévenu, demandeur en cassation, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait...

La circonstance que les juges d'appel ont établi un calendrier qui fixe des délais pour conclure d'abord pour les prévenus, ensuite pour le... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.0452.N I. J. V., Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, II. R. B., Me Johan Vangenechten, avocat au barreau d'Anvers, III. C. S., Me Cato Siereveld, avocat au barreau d'Anvers, IV. R. B., Me Ali Fadili, avocat au barreau d'Anvers, V. 1. C. G., 2. L. B., Me Joke Bleys, avocat au barreau d'Anvers, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour...

Lorsque la juridiction d'appel, saisie par une déclaration d'appeler et par les griefs visés à l'article 204 du Code d'instruction criminelle,... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.0600.N H. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. L. C., 2. G. V., 3. FLUVIUS SYSTEM OPERATOR, société coopérative à responsabilité limitée, 4. VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, société civile à responsabilité limitée, parties civiles, défendeurs en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

En vertu de l'article 23, alinéas 2 et 4, de la loi du 15 juin 1935, le prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.0615.N I. et II. I. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un jugement rendu le 12 juin 2017 par le tribunal d'arrondissement de Bruxelles, siégeant en assemblée réunie jugement I attaqué. Le pourvoi II est dirigé contre un jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles jugement II attaqué. Le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191015-19BX00153...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1802145 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191015-19BX00210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802584 du 1er octobre 2018, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191015-19BX00369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 février 2017 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1702385 du 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019, M. B... A..., représenté par...