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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191016-17PA22865...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la taxation, au titre de l'impôt sur le revenu 2012, de la plus-value immobilière réalisée le 28 juin 2012, ainsi que des contributions sociales correspondantes et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a constaté un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191016-17PA23214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500391 du 26 juin 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a déchargé M. et Mme A... du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 en tant que ce rappel d'imposition procède de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191016-17PA23378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Star Voyage Antilles a demandé au Tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation ; 2° de dire que la rectification du résultat 2010 pour la somme de 133 783 euros doit être abandonnée ; 3° de dire que la rectification du résultat 2011 pour la somme de 71 321 euros doit être abandonnée ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191016-17PA23800...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Aral a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 10 524 euros qui lui a été infligée en application des articles 240 et 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1601004 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmise à la Cour administrative d'appel...

...17/13310...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2019 N°2019/ Rôle N° RG 17/13310 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA4EM Organisme CPAM Localité 1 C/ SAS HOPITAL PRIVE Établissement 1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULON en date du 16 Juin 2017,enregistré au répertoire général sous le n° 21601616. APPELANTE...

...17/12554...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12554 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4H5W Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 16/00081 APPELANTE SAS JL INTERNATIONAL Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque : J043 INTIMEE Madame I X Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me...

...17/15734...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2019 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15734 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B347L Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/10951 APPELANTS M. V A Demeurant Adresse 17 Localité 13 Représenté par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 M. U A Demeurant...

...17/05243...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2019 N° RG 17/05243 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R5VB AFFAIRE : I E C/ SASU CGI FRANCE, venant aux droits de la SAS ALCYANE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F16/01822 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie ARENA Me Julia DELAMAIRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE...

...17/05737...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2019 N° RG 17/05737 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R7QZ AFFAIRE : J Y épouse P C/ SASU TELFRANCE, venant aux droits de la SASU NERIA PRODUCTIONS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : 16/01867 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Agnès BENICHOU BOURGEON SELASU Ad Lucem Avocat le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.12952...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes N... et H... et MM. Y..., W... et U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Telemac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2016, que, début 2001, l'un des cadres de la société Telemac, filiale du groupe canadien Roctest, exerçant une activité de conception, fabrication et vente d'instruments de mesures d'auscultation des sols et ouvrages de génie civil, a, en accord avec le groupe Roctest qui envisageait de mettre fin à la production de capteurs à corde...