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...C.17.0071.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0071.N * OVE INVESTMENTS, s.a., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, et consorts, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5janvier 2017 par la cour d'appel d'Anvers. * L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 26juin 2017. * Le président de section Eric Dirix a fait rapport. * L'avocat général Christian Vandewal a conclu...

...C.17.0079.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0079.N BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, a.s.b.l., * Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre * SBS BOUW, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 avril2016 par le tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles,statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt...

...C.17.0120.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0120.N M.EX.T BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.V.B. ELECTRONICS, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre2016 par le tribunal de commerce de Gand, division Courtrai. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen...

...C.17.0278.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0278.N G. M., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre THOMAS COOK AIRLINES BELGIUM, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 mars 2016par le juge de paix du canton de Vilvorde, statuant en dernier ressort. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY00179...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1607106 du 16...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY00300...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 mai 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603528 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY00316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 8 juillet 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 1604907 du 22...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY00990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...A...a demandé, le 28 juillet 2016, au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions en date du 8 juillet 2016, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY01216...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 26 octobre 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1608853 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY01583...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé le 20 octobre 2016 au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 2 août 2016 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la...