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...P.16.0147.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0147.F REGION WALLONNE, direction generale operationnelle Agriculture, ressourcesnaturelles et environnement, en la personne du fonctionnairesanctionnateur delegue, dont les bureaux sont etablis à Namur Jambes,avenue Prince de Liege, 15, partie poursuivante, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Franc,ois Cartuyvels, Catherine Roelantset Anne-Charlotte Carlier, avocats au barreau du Luxembourg, contre LE POMMIER RUSTIQUE, societe privee à responsabilite limitee, dont lesiege est etabli à Yvoir Durnal, rue de Mianoye, 33...

...P.16.0332.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0332.F A. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, etThomas De Groote, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 fevrier 2016 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite de l'arret de la Cour du 21 octobre 2015. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. A l'audience du 7 septembre 2016, le conseiller Frederic...

...P.16.0718.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0718.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en reglement de juges, en cause de DI V. E. prevenue. I. la procedure devant la cour Dans une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le3 octobre 2014 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instancedu Hainaut, division Charleroi, et d'un arret rendu le 10 mars 2016 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general...

...P.16.0925.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0925.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en retractation, en cause de J. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le procureur general pres la Cour a depose un requisitoire libelle commesuit : « A la deuxieme chambre de la Cour de cassation, Le procureur general soussigne a l'honneur d'exposer que par ordonnance du30 juin 2016 RG P.16.0480.F, le conseiller à la Cour designe par lepremier president a decrete la non-admission du pourvoi...

...P.16.0939.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0939.F * ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, charge de la simplification administrative, faisantelection de domicile en l'etude de Maitre Arnaud Bruninx, huissier deJustice, à Liege, avenue Blonden, 7, * demandeur en cassation, * ayant pour conseil Maitre Cathy Piront, avocat au barreau de Liege, * * contre * * M. D. * etranger, prive de liberte, * defendeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Virginie Taelman, avocat au barreau deBruxelles, et Julien Hardy, avocat au barreau du Brabant wallon, dontle cabinet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-16NT00577...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1402166 du 29 janvier 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 6 décembre 2013 refusant de délivrer à M. D...une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile. Procédure devant la cour : I - Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-16NT00578...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et l'a placée en procédure prioritaire et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-16NT00579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile et a orienté sa demande d'asile en procédure prioritaire, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-16NT02124...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 1er août 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 1404833 du 22 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n°15NT01124 du 1er décembre 2015, la cour, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 mars 2015...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA00342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1400745/7 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2016, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le...