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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX01215...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2015 et le 25 novembre 2015, la société par actions simplifiée SAS Sotourdi, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 28 janvier 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société par actions simplifiée SAS Distaff à créer un supermarché " SUPER U " de 1495 m² de surface de vente à Saint-Affrique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Distaff la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX03410...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501993 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 15...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX03448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a retiré sa carte de résident de dix ans, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501394 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX03472...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502007 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX03524...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501724 du 18 septembre 2015, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX03591...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 avril 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502835 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2015, M. C...représenté par MeA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX03635...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2015 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500955 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015, MmeB..., représentée par Me Akakpovie, demande à la cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX03716...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de Tarn-et-Garonne du 27 avril 2015 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502540 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2015, MmeA..., représentée par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX03755...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015, complétée par un mémoire enregistré le 27 janvier 2016, la société par actions simplifiée SAS Sotourdi et la société civile immobilières SCI HJC, représentées par Me Bouyssou, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 10 septembre 2015 en tant qu'elle a admis trois des quatre recours qui lui avaient été présentés par le préfet de l'Aveyron, la société Distaff et la SAS Josama sous les numéros 2737T, 2738T et 2751D, et a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-15BX03801...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du préfet de la Vienne du 15 juillet 2015 portant refus de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502053 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. D...en annulant ces décisions. Le tribunal a enjoint au préfet de réexaminer la...