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| Belgique, Cour de cassation, 23 septembre 2015, P.15.0374.F
...P.15.0374.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0374.F H. J., F., B., G., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction generale de l'Amenagement duterritoire, du logement et du patrimoine, dont les bureaux sont etablis àLiege, Montagne Sainte-Walburge, 2, 2. COMMUNE DE HAMOIR, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Hamoir, route de Tohogne, 14, parties intervenues volontairement, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige...
| Belgique, Cour de cassation, 23 septembre 2015, P.15.0576.F
...P.15.0576.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0576.F L. P., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Benoit Lespire et Muriel Ponthiere, avocats aubarreau de Liege, contre L. N., A., J., prevenue, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 mars 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque sept moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II...
| Belgique, Cour de cassation, 23 septembre 2015, P.15.0719.F
...P.15.0719.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0719.F E. M. S., . personne envers laquelle le statut d'interne a ete applique, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Delphine Paci et Pauline Derestiat, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Uccle, avenueBrugmann, 307/7, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 7 mai 2015 par lacommission superieure de defense sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave...
| Belgique, Cour de cassation, 23 septembre 2015, P.15.0828.F
...P.15.0828.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0828.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE du service public Wallonie,direction generale operationnelle Routes et batiments, dont les bureauxsont etablis à Namur, boulevard du Nord, 8, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele et Bertrand Heymans, avocatsau barreau de Bruxelles, contre L.L., N., J., A., H., prevenu, ayant pour conseils Maitres Alain Franken, avocat au barreau de Liege, etLaura Varretta, avocat au barreau de Bruxelles, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est...
| Belgique, Cour de cassation, 23 septembre 2015, P.15.0841.F
...P.15.0841.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0841.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE DU SERVICE PUBLIC DE WALLONIE direction generale operationnelle de l'Agriculture, des ressourcesnaturelles et de l'environnement, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre-Yves Bronne, avocat au barreau deLiege, Celia Hecq et Benedicte Hendrickx, avocats au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Uccle, rue de Nieuwenhove, 14 A, ou il estfait election de domicile, contre LA NITRURATION MODERNE, societe anonyme, dont le siege est etabli àLiege, rue Gilles Galler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 septembre 2015, 15MA03513
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-06-05-11 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150923-15MA03513...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A..., représenté par MeB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier : - de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 1 587,12 euros, à raison des salaires non perçus au titre de son travail au centre pénitentiaire de Béziers, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 15PA00198
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-15PA00198...Vu l'arrêt rendu ce jour, par lequel, statuant sur la requête n° 13PA03197 de M.A... dirigée contre le jugement nos 1210989, 1212558 du 5 juin 2013 ayant rejeté ses conclusions tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et pénalités y afférentes mises à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2004 à 2006 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été seul assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2007, ainsi que des...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ordonnance, 23 septembre 2015, 15/00165
...15/00165...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Ordonnance no N RG : 15/ 00165 O R D O N N A N C E Nous, Marie-Christine LEROY, présidente chargée de l'instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs, Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1191 du Code de Procédure Civile, aux termes duquel l'appel des décisions du Juge des Enfants doit être interjeté dans un délai de quinze jours à compter de la notification ; Vu le dossier d'assistance éducative concernant les mineurs : Jean-Michel le père X... ... ... 83100 TOULON...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 23 septembre 2015, 15/00351
...15/00351...Ch. civile A ARRET No du 23 SEPTEMBRE 2015 R. G : 15/ 00351 R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Avril 2015, enregistrée sous le no 14- A-57 X...Y...Z... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTS : M. Joseph X...né le 16 Octobre 1952 ......06100 NICE non comparant M. Dominique Y......20231 VENACO comparant en personne assisté de Me Francesca SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA M. Nicolas Z.........06100 NICE non comparant INTIME : M...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 23 septembre 2015, 15/00409
...15/00409...Ch. civile A ARRET No du 23 SEPTEMBRE 2015 R. G : 15/ 00409 R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Avril 2015, enregistrée sous le no 94/ A/ 00720 X...A... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTES : Mme Catherine X...née le 10 Mai 1955 à Ajaccio 20000 Chez Mme Charlette Z... 20160 VICO non comparante ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Antoinette A... prise en sa qualité de tutrice...
