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...P.13.1405.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1405.F D. Q. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Luc Dessy, avocat au barreau de Huy, etAurelie-Anne De Vos, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 juin 2013 par letribunal correctionnel de Namur, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier...

Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 – Conditions d’engagement –... ...F‑46/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 21 mai 2014 * « Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 – Conditions d’engagement – Qualifications minimales requises pour l’engagement – Expérience professionnelle appropriée – Rejet de la demande d’engagement – Procédure par défaut » Dans l’affaire F‑46/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative NUEVA - Article 60 du règlement CE nº 207/2009 - Non-respect de... ...T-61/13...List of URI's: * cellar:93c11038-e0c1-11e3-8cd4-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/93c11038-e0c1-11e3-8cd4-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2 * 2015_texte_fr_62013TJ0061_DEC.html * celex-62013TJ0061.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:93c11038-e0c1-11e3-8cd4-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

...13/04833...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2014 N°2014/445 Rôle N° 13/04833 V L C/ CPAM DES ALPES MARITIMES HOTEL PARVIS EUROPE NOVOTEL SARL OCTOGONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Monsieur V L Me Jean-Marc CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sylvie BUCHALET, avocat au barreau de PARIS Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du...

...13/00531...ARRET N. RG N : 13/ 00531 AFFAIRE : Nadine X... épouse Y... C/ SA ALLIANZ IARD D. B/ E. A demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée Me LAMAGAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MAI 2014 Le vingt et un Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Nadine X... épouse Y... de nationalité Française née le 30 Juin 1961 à Secrétaire,...-19230 BEYSSAC représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au...

...13/00589...ARRET N. RG N : 13/ 00589 AFFAIRE : Patrick Y..., Bernadette X... épouse Y... C/ Commune DE SAINT-CHRISTOPHE JPC-iB Demande en bornage ou en clôture Grosse délivrée à maître PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MAI 2014 Le vingt et un Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Patrick Y... de nationalité Française né le 04 Août 1951 à LIMOGES 87000 Profession : Retraité,...-23000 SAINT-CHRISTOPHE représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY...

...13/00637...ARRET N. RG N : 13/ 00637 AFFAIRE : Claude X..., Michèle Y... épouse X... C/ Christian Z... ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SAS CAMPING CAR CENTER, SAS CAMPING CAR CENTER, SA AXA FRANCE IARD DB/ MCM INDEMNISATION ASSURANCE Grosse délivrée Me DELPY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MAI 2014 Le vingt et un Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Claude X... de nationalité française, né le 04 janvier 1947 à LAUZERTE 82110 Retraité,...-19360 MALEMORT représent...

...13/00653...ARRET N. RG N : 13/ 00653 AFFAIRE : Mme Josette X... veuve Y... C/ Mme Sylvie Y... épouse Z... AM-iB contestations relatives au partage Grosse délivrée à Maître DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 MAI 2014 Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Josette X... veuve Y... de nationalité Française...-63200 RIOM représentée par Me Dominique MACHELON, avocat au barreau de RIOM, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu...

...13/00774...ARRET N. RG N : 13/ 00774 AFFAIRE : Gilles X..., Madeleine Y... épouse X... C/ Jacky Z... D. B/ E. A action en contestation de congé et/ ou demande de renouvellement de bail Grosse délivrée Me VIENNOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MAI 2014 Le vingt et un Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Gilles X... de nationalité Française né le 12 Juin 1957 à PARIS 11ème,...-23270 ROCHES représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de...

...13/00929...ARRET N. RG N : 13/ 00929 AFFAIRE : Barbara X...C/ SARL ILLUSTRATION TEXTE IMAGE SARL I. T. I. D. B/ E. A demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie immobilière Grosse délivrée SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT SELARL, COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 21 MAI 2014 - = = oOo = = Le vingt et un Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Barbara X...de nationalité Française née le 20 Avril 1973 à LIMOGES 87000 Responsable...