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21/05/2014 | CJUE | N°T-61/13

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Research and Production Company "Melt Water" UAB contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 21/05/2014, T-61/13


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Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-61/13
Date de la décision : 21/05/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative NUEVA - Article 60 du règlement (CE) nº 207/2009 - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai - Ambiguïté dans une version linguistique - Interprétation uniforme - Cas fortuit ou de force majeure - Erreur excusable - Obligation de vigilance et de diligence.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Research and Production Company "Melt Water" UAB
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Kancheva

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:265

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