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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-12VE00334...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Hugonnet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011942 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen a fixé sa note à 12/20 pour l'année 2006 et...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-12VE01481...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012, par Mme B...D..., demeurant..., par Me Carminati, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100358 en date du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Bondy lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-12VE02673...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 2012, sur renvoi du Conseil d'Etat à la Cour de céans, présentés pour la SOCIETE FONCIERE DE JOYENVAL, dont le siège est au Chemin de la Tuilerie à Chambourcy 78240, par Me A... de la Varde, avocat ; la SOCIETE FONCIERE DE JOYENVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0810701 du 16 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-12VE02742...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me Marshall, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005538 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20131204-12VE03430...Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2012, du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1109846 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a décidé la restitution à Mme B...A...de la différence entre la cotisation qu'elle a acquittée sur la plus-value de cession de bien réalisée le 20...

...2013-12-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2013 N°2013/86 Rôle N° 12/03549 Z F C/ SAS EASYDIS Grosse délivrée le : à : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Janvier 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1739. APPELANT...

...2013-12-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 DÉCEMBRE 2013 N°2013/899 Rôle N° 12/19603 Q I épouse N X N R N C/ W U CPAM DU VAR ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur anciennement DRASS Grosse délivrée le : à : Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Jean-Marc CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de Tribunal des Affaires de...

...2013-12-04T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 04 DECEMBRE 2013 R. G : 12/ 00136 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Janvier 2012, enregistrée sous le no 07/ 00472 X... C/ Z...Z...C...X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Chantal X... épouse Y... née le 01 Novembre 1953 à CORTE ...20250 CORTE assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Marie...

...2013-12-04T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 04 DECEMBRE 2013 R. G : 12/ 00671 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Juin 2012, enregistrée sous le no 10/ 607 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Pierre X...né le 12 Décembre 1942 à ALGER 16100 ...20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 2362 du 02/ 08...

...2013-12-04T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 04 DECEMBRE 2013 R. G : 12/ 00799 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Mai 2008, enregistrée sous le no 05/ 2138 X... C/ CONSORTS Y...B...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Ange X...né le 24 Juillet 1957 à Bastia 20200... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Dominique Y...né le 07 Février 1959 à Constantine Algerie... ...... 20620...