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| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2013, P.12.0637.N
...2013-02-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0637.N A. S., prevenu, demandeur, Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, contre A. B., partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation...
| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2013, P.12.0867.N
...2013-02-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0867.N I M. F., * inculpe, * demandeur, * Me Bart Spriet et Me Hans Symoens, avocats au barreau d'Anvers. ... IV D. D. C., inculpe, * demandeur, tous les pourvois contre 1. J. B., et cts parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 29 mars 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le demandeur II fait valoir deux moyens dans...
| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2013, P.12.1072.N
...2013-02-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1072.N LA DELICIA DE DOLCE MANGO sprl egalement nommee LA DELICIA DI DOLCE MANGOsprl., * prevenu, * demanderesse, Me Kristiane Hubrechts et Me Carl Hubrechts, avocats au barreau deLouvain. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mai 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. IV. La demanderesse fait valoir des griefs dans un memoire annexe aupresent arret. V. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la...
| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2013, P.12.1853.N
...2013-02-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1853.N 1. M. T., Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, 2. S. T., 3. B. T., Me Frederic Thiebaut, avocat au barreau de Malines, * inculpes, detenus, demandeurs. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 15 octobre 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Les demandeurs 1 et 3 font valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le demandeur 2 ne fait valoir aucun moyen. V. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VI...
| Recours en annulation - Aides d’État - Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de... ...2013-02-19T12:00:00.000Z...Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 19 février 2013. # Provincie Groningen et autres et Stichting Het Groninger Landschap et autres contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaires jointes T-15/12 et T-16/12...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-12BX00079...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, et régularisée par courrier le 13 janvier 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001304 du 10 octobre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de carte de résident ; 2° d'annuler la décision du 21 avril 2010 ainsi que la décision implicite de rejet de sa...
17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-12BX00412...Vu la requête enregistrée le 20 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 février 2012, présentée pour la SCI Résidence Verdi, ayant son siège Belleroche à Marmande 47200, par Me Seree de Roch ; La SCI Résidence Verdi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003094 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-12BX00414...Vu la requête enregistrée le 20 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 février 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904198 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 8 692 euros, 1 468 euros, 1 998 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-12BX00918...Vu la requête enregistrée par télécopie le 10 avril 2012, et régularisée par courrier le 12 avril 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102746 en date du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2011 du préfet de la Vienne qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-12BX01079...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 7 mai suivant, ainsi que le mémoire de production de pièces complémentaires enregistré le 7 septembre 2012, présentés pour M.B..., demeurant ...par Me A...C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103381 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un...
