Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 19 février 2013. # Provincie Groningen et autres et Stichting Het Groninger Landschap et autres contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaires jointes T-15/12 et T-16/12. TITJUR TITJUR Ordonnance du Tribunal
(cinquième chambre) du 19 février 2013. # Provincie Groningen et autres et Stichting Het Groninger Landschap et autres contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaires jointes T-15/12 et T-16/12. cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29
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19/02/2013 | CJUE | N°T-15/12
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Provincie Groningen et autres et Stichting Het Groninger Landschap et autres contre Commission européenne., 19/02/2013, T-15/12
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 19 février 2013. # Provincie Groningen et autres et Stichting Het Groninger Landschap et autres contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaires jointes T-15/12 et T-16/12. TITJUR TITJUR Ordonnance du Tribunal
(cinquième chambre) du 19 février 2013. # Provincie Groningen et
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Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-15/12
Date de la décision : 19/02/2013
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation - Aides d’État - Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : Provincie Groningen et autres et Stichting Het Groninger Landschap et autresDéfendeurs : Commission européenne.
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:74
