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Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie. Circulation des véhicules automoteurs - Assurance de la responsabilité... ...C-409/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 24 octobre 2012  1 Affaire C‑409/11 Gábor Csonka, Tibor Isztli, Dávid Juhász, János Kiss, Csaba Szontág contre Magyar Állam demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Bíróság Hongrie «Directive 72/166/CEE — Assurance responsabilité civile automobile — Insolvabilité de l’assureur — Absence d’intervention de l’organisme chargé d’indemniser les...

Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte, pour partie, confirmatif, pour partie, informatif - Irrecevabilité - Recours... ...T-442/11...Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 24 octobre 2012 – Evropaïki Dynamiki/Commission affaire T-442/11 « Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, confirmatif, pour partie, informatif – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence d’identification du comportement reproché ou de définition du préjudice allégué – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement dépourvu...

...11/06951...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/06951 Jugement N° 10/4973 rendu le 14 Juin 2011 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : CP/CL APPELANTE SARL SHELTER INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Virginie LEVASSEUR avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR anciens avoués Assistée de Me DE...

...11/02215...RG N° 11/02215 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2012 Appel d'une décision N° RG F10/00259 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 19 avril 2011 suivant déclaration d'appel du 27 Avril 2011 APPELANTE : Madame N G épouse B Adresse 1 Adresse 1 Comparante et assistée de Me Jacqueline PADEY-GOURJUX...

...11/04016...RG N° 11/04016 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2012 Appel d'une décision N° RG F10/00247 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 21 juin 2011 suivant déclaration d'appel du 25 Juillet 2011 APPELANT : Monsieur K S Adresse 1 Localité 3 Comparant et assisté de Me Patrick BLANC avocat au barreau de...

...11/04523...RG N° 11/04523 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2012 Appel d'une décision N° RG F 10/01149 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 03 octobre 2011 suivant déclaration d'appel du 14 Octobre 2011 APPELANT : Monsieur U S Adresse 2 Localité 1 Assisté de Me Sophie BAUER avocat au barreau de GRENOBLE...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 - = = = oOo = = = ARRET N. RG N : 11/ 00183 AFFAIRE : M. Irfan X..., en sa qualité de gérant de l'EURL CMI, entreprise de maçonnerie C/ Me Christian Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL CMI, M. LE PROCUREUR GENERAL FAILLITE PERSONNELLE Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Irfan X..., en sa qualité de gérant de l'EURL CMI, entreprise de maçonnerie de...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N. RG N : 11/ 00400 AFFAIRE : M. Bernard X... C/ M. Jacques Y..., Mme Catherine Z... épouse Y..., SAS ALTEAL, anciennement SARL CAP MARINE, Me Marie-Josèphe A..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL GREEN MOUNTAIN, Compagnie d'Assurances GROUPAMA, SELARL LAURENT MAYON MJ/ MCM TRAVAUX-MALFACONS Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT et Me GARNERIE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 - = = = oOo = = = Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 - = = = oOo = = = ARRET N. RG N : 11/ 00962 AFFAIRE : M. Théodorus X..., Mme Angela Y... épouse X... C/ CABINET D'ARCHITECTURE Z... ST/ MCM CONTRAT DE MAITRE D'OEUVRE Grosse délivrée à Maître DASSE, avocat Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Théodorus X... de nationalité Hollandaise, né le 23 Juillet 1955 à VENLO PAYS-BAS, Gérant, demeurant...-19130 LASCAUX représenté par la SCP...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 - = = = oOo = = = ARRET N. RG N : 11/ 01095 AFFAIRE : M. Franck X... C/ SA BANQUE POSTALE ST-iB indemnisation préjudice transfert d'actions Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac, avocat Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Franck X... de nationalité Française né le 31 Août 1960 à LYON 69000 Profession : Technicien ne aéronautique, demeurant...-33360 CAMBLANES ET MEYNAC représent...