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| Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Risque de confusion - Marque verbale ROSALIA DE... ...C-649/11...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 3 octobre 2012 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Marque verbale ROSALIA DE CASTRO – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale ROSALIA» Dans l’affaire C‑649/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 décembre 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA00788
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA00788...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Buffet Automobiles, dont le siège est Zone d'activités-Parc les Vallades-Lot 6 à Eguilles 13510, par Me Cygler ; la société Buffet Automobiles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801619 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 2002 et 2003 pour un montant total de 76 560 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA00814
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA00814...Vu le recours, enregistré le 15 février 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709761/1-2 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA00820
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA00820...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Entretien Maintenance Immobilier, dont le siège est domicilié chez Sofradom, 58 avenue Wagram à Paris 75017, par Me Baquian ; la société Entretien Maintenance Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805121 du 26 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01077
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA01077...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, présentée pour M. et Mme Saïd A, demeurant ...75018, par Me Gorsse ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809829 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01108
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA01108...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Gryner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810432/2 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée, ainsi que la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01117
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA01117...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Résines et Déchets, dont le siège est 26 rue Damrémont à Paris 75018 et son adresse courante 21 rue de Pontoise à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Assouad ; la société Résines et Déchets demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807088 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 107 631 euros au titre de l'exercice clos en 2006 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01118
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA01118...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL B Technologies, dont le siège est chez GIE Idée, 21 rue de Pontoise à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Assouad ; la société B Technologies demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820578/1-1 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 11 066 euros au titre de l'exercice clos en 2007 ; 2° de prononcer le remboursement sollicité ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01129
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA01129...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Joseph Technologies, dont le siège est chez GIE Idée, 21 rue de Pontoise à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Assouad ; la société Joseph Technologies demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914226 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 10 000 euros au titre de l'exercice clos en 2006 ; 2° de prononcer le remboursement sollicité ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01686
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA01686...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Pailhes ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820818/2 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
