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| AFFAIRE BISTROVIC c. CROATIE
Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 46-2 REOUVERTURE DU PROCES, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 PROCES... ...2007-05-31T12:00:00.000Z...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-05MA01812...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 février 2007, présenté par Me Jean-Louis Bergel, avocat au sein de la société civile professionnelle d'avocats J.L. Bergel et M.R. Bergel, pour la commune de Cassis, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au paiement des entiers dépens et d'une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-05MA02733...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 21 octobre 2005 et 28 juillet 2006, présentées par Me Tixier, pour Mme Brigitte X, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400681 en date du 27 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à voir condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser une provision de 100 000 euros et ordonner une expertise aux fins d'évaluation de ses préjudices consécutifs à diverses interventions chirurgicales réalisées dans le service des hôpitaux de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070531-05MA02934...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005, présentée par Me Marcou pour Mme Malika X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310109 en date du 13 octobre 2005, en tant que le Tribunal administratif de Marseille n'a pas retenu de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 40 653,06 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 05NC00164
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070531-05NC00164...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2005, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2006, présentée pour la commune de SAULXURES LES NANCY, représentée par son maire en exercice, par Me Gaucher, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de l'Union de la publicité extérieure, l'arrêté du 22 juillet 2003 du maire de la commune approuvant le règlement local de publicité ; 2° de rejeter la demande formée par l'Union...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 05NC01068
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070531-05NC01068...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005, complétée par mémoire enregistré le 14 septembre 2006, présentée pour la SNC ALBERT 1ER - ASTORIA, dont le siège est 3 rue de l'Armée Patton à Nancy 54000, par Me Brancaléoni, avocat au barreau de Nancy ; la SNC ALBERT 1ER - ASTORIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200939 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 05NC01157
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070531-05NC01157...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2005, complétée par mémoires enregistrés le 17 mai 2006 et le 9 mars 2007, présentée pour la SARL ANDREZ BRAJON dont le siège social est situé centre d'activité à Sainte Marguerite 88100, par Me Leclerc, avocat ; La SARL ANDREZ BRAJON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 10 juillet 2003 établi par la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 05NC01435
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070531-05NC01435...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2005 sous le n° 05NC01435, présentée pour la SA DRI, dont le siège social est situé 8 rue du 8 mai 1945 à Culoison 10150, représentée par son représentant légal, par la SELAS Devarenne associés, cabinet d'avocats ; La SA DRI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne l'a condamnée à verser à la communauté de communes des sources de la Vesle la somme de 19 618 euros avec intérêts à compter du 21 février 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 05NC01460
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070531-05NC01460...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2005, complétée par mémoires enregistrés les 13 février 2006 et 11 janvier 2007, présentés pour la SOCIETE NATIONALE D'ESPACES FERROVIAIRES, dont le siège est située 63 bis boulevard Bessières à Paris 75017 , par Me Laurent, avocat ; La SOCIETE NATIONALE D'ESPACES FERROVIAIRES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 septembre 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a condamné la commune de Besançon à lui verser une somme limitée à 148 398,21 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 05NC01500
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070531-05NC01500...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2005 sous le n° 05NC1500, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEFORT SUR NENON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Rochefort sur Nenon 39700, par Me Charmont, avocat ; La COMMUNE DE ROCHEFORT SUR NENON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500879 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SCI Le Village, les délibérations du conseil municipal de la commune...
