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31/05/2007 | CEDH | N°25774/05
| AFFAIRE BISTROVIC c. CROATIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 25774/05
Date de la décision : 31/05/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 46-2) REOUVERTURE DU PROCES, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (P1-1-1) INGERENCE
Parties
Demandeurs : BISTROVICDéfendeurs : CROATIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-05-31;25774.05
