Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-10-30 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT00147
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-04NT00147...Vu la requête et les documents complémentaires, enregistrés respectivement les 6 février et 8 mars 2004, présentés pour la SARL L'ABALONE, représentée par Me TREMELOT, liquidateur judiciaire demeurant 9 place Duguesclin à Saint Brieuc 22022, par Me Laurens, avocat au barreau de Guingamp ; la SARL L'ABALONE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 00.4353 et 00.4354, en date du 4 décembre 2003, du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT00455
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-04NT00455...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., par Me Gorret, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00967 en date du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT00986
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-04NT00986...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour la SA RAPIDEX, dont le siège est zone industrielle d'Ecouflant B.P. 3087 à Angers Cedex 02 49017, par Me Maillard, avocat au barreau d'Angers ; la SA RAPIDEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1728 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et 1995 à raison de la reprise de crédits d'impôt recherche...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT01074
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-04NT01074...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Jourdain, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-5133, 02-1855 et 03-1029 en date du 1er juin 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les décharges demandées à concurrence de 7 310,68 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT01251
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-04NT01251...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004, présentée pour Me Nicole ELLEOUET, mandataire liquidateur de la SA Gymnasium Franchise, dont le siège est 9 rue Neptune à Brest Cedex 29603, par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me ELLEOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002786 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SA Gymnasium Franchise au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT01257
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-04NT01257...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004, présentée pour Me Nicole ELLEOUET, mandataire liquidateur de la SA Gymnasium Franchise, dont le siège est 9 rue Neptune à Brest Cedex 29603, par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me ELLEOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002787 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA Gymnasium Franchise a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT01373
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-04NT01373...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, et les pièces complémentaires enregistrées le 11 mars 2005, présentées pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me Allezard, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200513 en date du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit restituée la différence entre la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti conjointement avec son épouse au titre de l'année 1995 et celles résultant d'une imposition...
| France, Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2006, 04/01111
...04/01111...AP / PP Numéro 4688 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 10 / 06 Dossier : 04 / 01111 Nature affaire : Demande en dommages- intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : MUTUELLE DU MANS ASSURANCES MMA C / S. A. R. L. BRETHOUS AUTOMOBILES, Christian X... Y..., Maître CHAVANE DE DALMASSY, SOCIETE BATTERIES ELECTRIQUES GAGNON INC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2006, 04-10201
1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre statuant sans convention d'arbitrage ou sur... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après négociations avec M. Ender X... et la société turque X... Ilac AS dont il est le président, la société laboratoires Besins international Besins, fabricant et distributeur de produits pharmaceutiques, a donné, le 8 octobre 1991, le droit exclusif de promouvoir, vendre et distribuer sur le territoire turc un certain nombre de produits ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2006, 04-10468
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... après avoir restitué ses titres de séjour et de travail a reçu une somme pour repartir en Algérie ; qu'il est revenu en France et a produit une certificat de nationalité française pour obtenir des allocations de chômage ; que l'ASSEDIC de la région lyonnaise lui a demandé le remboursement des sommes reçues lors de son retour en Algérie, pour avoir cumulé à la fois des allocations chômage et un emploi rémunéré ; que M. X... ayant...
